Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur est tué sur un chantier : Tolin Enterprises Inc. reçoit une amende de 95 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est tué sur un chantier : Tolin Enterprises Inc. reçoit une amende de 95 000 $

TORONTO (ONTARIO) - Tolin Enterprises Inc. de King City, un entrepreneur en construction qui emploie des employés directement et des gens de métier en sous-traitance, a reçu une amende de 95 000 $ après qu'un travailleur a été tué par une poutre d'acier qui tombait. 

Le 14 février 2011, les travailleurs à l'emploi d'un sous-contractant, CAM Construction, se trouvaient sur un chantier de construction résidentielle situé sur Bob Yuill Drive, à Toronto. Ils installaient une poutre d'acier de construction lorsque des travailleurs se sont arrêtés pour vérifier que la poutre était bien au niveau. À l'aide d'une échelle, un travailleur a vérifié la poutre, a perdu l'équilibre, a agrippé la poutre et est tombé au sol. La poutre est ensuite tombée et a heurté le travailleur qui a subi des blessures mortelles.

Tolin Enterprise Inc. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis, à titre d'employeur, de s'assurer que la poutre d'acier de construction, une partie du projet, était attachée comme il faut pour prévenir tout mouvement qui pourrait nuire à sa stabilité ou causer sa défaillance ou sa chute.  La loi oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires en matière de sécurité et de s'assurer que les structures, y compris celles qui sont temporaires, sont attachées.

L'amende a été imposée par la juge de paix Janice Stiff. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Dans le cadre d'un procès antérieur, l'employeur qui employait directement le travailleur décédé, CAM Construction, a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis, à titre d'employeur, de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances, c'est-à-dire d'avoir omis, à titre d'employeur, de fournir une marche à suivre sécuritaire pour installer une poutre d'acier de construction surélevée de façon à protéger un travailleur.  L'entreprise a reçu une amende de 12 500 $. 


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour des infractions provinciales

                                    1530 Markham Road

                                    Salle d'audience E10

                                    Toronto (Ontario)
                                   

Juge :                          Janice Stiff, juge de paix       

Date de

détermination

de la peine :                3 juin 2013

Partie

défenderesse :            Tolin Enterprises Inc.

Affaire :                       santé et sécurité au travail

Condamnation :          Règlement de l'Ontario 213/91

                                    (chantiers de construction)

                                    Alinéa 31 (1) (b)

                                    Loi sur la santé et la sécurité au travail          

                                    Alinéa 25 (1) (c)

Avocats

de la Couronne :         Jamie Chiang

                                    Brian Fukuzawa


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Sujets

Lois et sécurité