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Protéger les travailleuses et travailleurs et améliorer l'équité

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Protéger les travailleuses et travailleurs et améliorer l'équité

L'Ontario déposera un projet de loi intitulé Loi de 2013 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte dans le but de protéger les travailleurs vulnérables et d'améliorer l'équité autant pour les employés que pour les entreprises.

Le gouvernement propose d'apporter des modifications d'ordre législatif qui toucheront les cinq domaines suivants :

Amélioration de l'équité au titre de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

  • Supprimer la limite de 10 000 $, prévue par la Loi sur les normes d'emploi, qui est applicable aux ordonnances de versement de salaires impayés prises par le ministère du Travail. Les employés n'auraient donc plus à poursuivre leur employeur en justice pour obtenir des sommes dépassant cette limite, ce qui permettra aux employés et aux entreprises de gagner du temps et d'économiser de l'argent.
  • Porter à deux ans les délais de prescription prévus par la Loi sur les normes d'emploi concernant le recouvrement des salaires, qui sont actuellement de 6 et de 12 mois. Les demandes antérieures pourraient ainsi être traitées de manière équitable et les travailleuses et travailleurs obtiendraient l'argent qui leur est dû.
  • Exiger des employeurs qu'ils fournissent à leurs employés, en anglais et en français, un document sur les droits prévus par la Loi sur les normes d'emploi. À la demande, les employeurs seraient tenus de fournir ce document aux employés dans l'une des 23 autres langues dans lesquelles il est disponible auprès du ministère du Travail.


Protection des travailleurs étrangers

  • Apporter des modifications à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi pour qu'elle s'applique à tous les travailleurs temporaires qui viennent en Ontario dans le cadre de programmes d'immigration ou d'employés temporaires étrangers. Les employeurs ne pourraient pas exiger de frais d'embauche ou de placement. Ils ne pourraient pas non plus demander à leurs employés de se séparer de leur passeport ou d'autres documents personnels.

 

Protection des travailleurs embauchés par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire

  • Prévoir une disposition de responsabilité conjointe et individuelle entre les  agences et les entreprises clientes. Cela signifie que les agences et les entreprises clientes seraient responsables conjointement et individuellement pour les salaires réguliers impayés et les heures supplémentaires impayées en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, ce qui améliorerait les possibilités de recours des employés. De plus, cette mesure encouragerait les entreprises clientes à faire affaire avec des agences de placement temporaire dignes de confiance.
  • Apporter des modifications à la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pour que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail attribue les frais relatifs aux blessures professionnelles encourues dans les lieux de travail d'entreprises clientes à ces dernières dans le cadre de programmes de tarification par incidence, et non pas aux agences de placement temporaire.

 

Amélioration de la protection des élèves en éducation coopérative

  • Étendre la portée de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour qu'elle s'applique aux élèves, aux stagiaires et aux apprenants non rémunérés.


Réduction d'interruptions dans le secteur de la construction

  • Réduire la période ouverte de trois à deux mois dans l'industrie de la construction, afin de diminuer les risques d'interruptions liées aux différends dans les requêtes en substitution et en révocation.

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Lois et sécurité