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Un travailleur reçoit une amende de 1 500 $ pour ne pas avoir utilisé une protection anti-chutes

Bulletin archivé

Un travailleur reçoit une amende de 1 500 $ pour ne pas avoir utilisé une protection anti-chutes

Ministère du Travail

TORONTO (ONTARIO) - Christopher Schwaemmie, un travailleur œuvrant sur un monte-matériaux, a reçu une amende de 1 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le 12 octobre 2011, Christopher Schwaemmie se tenait sur un monte-matériaux aménagé sur un chantier de construction situé au 717, avenue Sheppard Ouest, à Toronto. Il a sauté du monte-matériaux à un toit situé à proximité. Un inspecteur du ministère du Travail a aperçu le travailleur qui a sauté. L'inspecteur a remarqué que M. Schwaemmie portait un harnais de protection doté d'un cordon d'assujettissement, mais le cordon n'était pas fixé à un élément quelconque. Le monte-matériaux duquel il a sauté avait une hauteur approximative de 15.24 mètres (50 pieds) du sol.

Christopher Schwaemmie a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de se protéger adéquatement en utilisant une méthode de protection anti-chutes alors qu'il risquait de faire une chute de plus de trois mètres (9,8 pieds).

L'amende a été imposée par la juge de paix Mary A. Ross Hendriks. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    70, avenue Centre

                                    Toronto, ON

Juge :                          Mary A. Ross Hendriks, juge de paix

Date de détermination

de la peine :               14 novembre 2013

Partie

défenderesse :            Christopher Schwaemmie

Affaire :                       santé et sécurité au travail

Condamnation :          Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 28 (1) (a)

                                   Règlement de l'Ontario 213/91, paragraphe 26.1 (2)    

Avocat de la

Couronne :                  Neil Gobardhan


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Sujets

Lois et sécurité