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Un travailleur est blessé : Action Trailer Sales Inc. reçoit une amende de 50 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est blessé : Action Trailer Sales Inc. reçoit une amende de 50 000 $

Ministère du Travail

BRAMPTON (ONTARIO) - Action Trailer Sales Inc., une entreprise qui vend, loue et répare tous les types de semi-remorques et en fait l'entretien a reçu une amende de 50 000 $ après qu'un travailleur s'est blessé pendant qu'il changeait des pièces d'une remorque.


Le 17 septembre 2012, deux travailleurs à l'emploi de Action Trailer Sales travaillaient ensemble à l'installation de l'entreprise située au 2332 Drew Road in Mississauga. Les travailleurs devaient changer les pneus et le bogie d'une remorque; le bogie est un assemblage qui comprend les pneus, la suspension, les freins et l'essieu fixé à la boîte de remorque.

Après avoir changé les pneus, les travailleurs s'étaient placés de chaque côté de la remorque pour retirer le bogie sous la remorque. Un des travailleurs, qui croyait que la remorque était encore soutenue par un cric, se trouvait partiellement sous la remorque pendant qu'il essayait de dégager  une goupille d'arrêt. C'est alors que la remorque est tombée et a coincé le travailleur qui a subi de graves blessures à la tête et au visage.

Action Trailer Sales a plaidé coupable d'avoir omis de prendre toutes les précautions raisonnables en vue d'établir et de maintenir une marche à suivre sécuritaire pour changer le bogie d'une remorque, omission qui va à l'encontre de l'article 25(2)h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario/Cour des infractions provinciales

5, boulevard Ray Lawson

Salle d'audience B2

Brampton (Ontario)
                                   

Juge :

Maurice Hudson, juge de paix

                                   

Date de détermination de la peine :

13 mai 2014


Partie défenderesse :

Action Trailer Sales Inc.

2332 Drew Road

Mississauga (Ontario)


Affaires :

 Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2)h)

                                   

Avocats de la

Couronne :

Kikee Malik

Shantanu Roy



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Sujets

Lois et sécurité