Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur est blessé : Erie Greenhouse Structures Inc. reçoit une amende de 73 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est blessé : Erie Greenhouse Structures Inc. reçoit une amende de 73 000 $

Ministère du Travail

WOODSTOCK (ONTARIO) - Erie Greenhouse Structures Inc., une entreprise qui fabrique et installe des serres et du matériel connexe à Tillsonburg, a reçu une amende de 73 000 $ après qu'un travailleur a perdu une partie d'un doigt dans une machine. 

Le 27 juin 2013, un travailleur soudait des pièces métalliques à l'usine de l'entreprise, située au 15 Clearview Drive, à Tillsonburg. Le soudeur utilisait une presse-plieuse pour fabriquer un réservoir à tabac en métal lorsqu'il s'est pris un doigt dans le point de pincement de la machine. Le soudeur a perdu la majorité du doigt. Une enquête a par la suite été menée par le ministère du Travail.

On a déterminé que la presse-plieuse n'était pas maintenue en bon état et que deux des trois modes de fonctionnement ne fonctionnaient pas. On a également déterminé que le point de pincement de la machine n'était pas doté d'un protecteur à son point de pincement, protecteur qui est obligatoire.

Dans le cadre de l'enquête, on a aussi déterminé qu'on avait commis une infraction administrative concernant le comité mixte de santé et de sécurité. En vertu de la loi, un lieu de travail employant entre 20 et 49 travailleurs doit avoir un comité mixte de santé et de sécurité et au moins un représentant des travailleurs et un représentant de l'employeur doivent siéger au comité; Erie Greenhouse Structures emploie 22 employés dont le soudeur qui a été blessé.

Aucune personne agissant pour le compte de Erie Greenhouse Structures n'a assisté au procès ayant eu lieu le 23 juillet à Woodstock. L'entreprise a été reconnue coupable, par le juge de paix Robert M. Seneshen, de trois chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un chef d'accusation a été déposé contre un superviseur dont le procès ira de l'avant en septembre.

La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                         

Palais de justice de Woodstock County

419, rue Hunter

Woodstock (Ontario)
                                   

Juge :

Robert M. Seneshen, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

23 juillet 2014


Partie Défenderesse :

Erie Greenhouse Structures Inc.

15 Clearview Drive

Tillsonburg (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Paragraphe 9 (4)

Alinéa 25 (1) (b)

                                   

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Alinéa 25 (1) (c)

                                                           

Avocate de la Couronne :

Jamie L. Chiang


Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Lois et sécurité