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Protection de l'emploi des aidants naturels

Document d'information archivé

Protection de l'emploi des aidants naturels

Ministère du Travail

Trois nouveaux congés avec protection de l'emploi - le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles - sont maintenant en vigueur. Ces trois congés non payés avec protection de l'emploi sont offerts aux employés qui prennent soin d'un être cher malade ou blessé ou qui font face au décès ou à la disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles.

La Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles) est entrée en vigueur le 29 octobre 2014. Elle s'applique à tous les employés visés par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et qu'ils soient permanents ou contractuels.

 

Congé familial pour les aidants naturels

Congé avec protection de l'emploi pour prendre soin d'une des personnes suivantes :

  • conjoint d'un employé;
  • père ou mère, ou père ou mère par alliance, d'un employé ou de son conjoint, ou père ou mère de la famille d'accueil de l'un ou l'autre;
  • enfant ou enfant par alliance d'un employé ou de son conjoint, ou enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre;
  • grand-parent, grand-parent par alliance, petit-enfant ou petit-enfant par alliance d'un employé ou de son conjoint;
  • conjoint de l'enfant d'un employé;
  • frère ou sœur d'un employé;
  • parent d'un employé qui dépend de ses soins ou de son aide.

Pour qu'un employé soit admissible au congé familial pour les aidants naturels, un praticien de la santé qualifié doit délivrer un certificat attestant que le membre de la famille de l'employé est gravement malade. À la demande de l'employeur, l'employé doit fournir le certificat médical.

Les employés admissibles ont droit de prendre jusqu'à huit semaines de congé par année civile pour chaque membre de leur famille.

Congé pour soins à un enfant gravement malade et congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles

Le gouvernement fédéral a récemment élargi le soutien du revenu à tous les Canadiens qui prennent soin d'un enfant gravement malade et aux pères et mères dont un enfant est disparu ou décédé en raison de la perpétration probable d'un crime.

Le nouveau congé pour soins à un enfant gravement malade et le nouveau congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles complètent l'élargissement récent du soutien du revenu fédéral en offrant :

  • jusqu'à 37 semaines de congé avec protection de l'emploi pour prendre soin d'un enfant gravement malade;
  • jusqu'à 52 semaines de congé avec protection de l'emploi pour les employés qui sont le père ou la mère d'un enfant qui est disparu en raison de la perpétration possible d'un crime;
  • jusqu'à 104 semaines de congé avec protection de l'emploi pour les employés qui sont le père ou la mère d'un enfant décédé en raison de la perpétration possible d'un crime.

Pour être admissible à ces congés, une personne doit être employée pendant au moins six mois consécutifs.

Pour qu'un employé soit admissible au congé pour soins à un enfant gravement malade, un praticien de la santé qualifié doit délivrer un certificat attestant que l'enfant de l'employé est gravement malade et qu'il requiert les soins ou le soutien de son père ou de sa mère pendant une période déterminée. À la demande de son employeur, l'employé doit fournir le certificat médical.

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Travail et emploi Lois et sécurité