Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario élimine le plafond et prolonge le délai pour le recouvrement des salaires

Communiqué

L'Ontario élimine le plafond et prolonge le délai pour le recouvrement des salaires

Les mesures de protection pour les travailleurs vulnérables sont maintenant en vigueur

ministère du Travail

Il n'y a plus de plafond qui s'applique à la somme que les Ontariennes et Ontariens peuvent réclamer pour les salaires qu'on leur doit. En vertu des modifications apportées récemment à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, les employés ont désormais jusqu'à deux ans pour recouvrer les salaires qui leur sont dus. 

Adoptée l'automne dernier, la Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte élimine le plafond de 10 000 $ imposé au montant des salaires que le ministère du Travail peut ordonner à un employeur de verser. Elle porte aussi à deux ans la période durant laquelle les employés peuvent réclamer des salaires qui leur sont dus. Ces changements s'appliquent à tous les salaires non payés qui sont exigibles à partir d'aujourd'hui.

Les changements alignent l'Ontario sur d'autres territoires canadiens qui ont éliminé les plafonds et prolongé les délais relativement au recouvrement des salaires impayés.

La loi soutient la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté et vise à mieux protéger les travailleurs vulnérables.

Renforcer la protection des travailleurs vulnérables s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que des routes et des infrastructures de transport en commun, en créant un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • Le plafond et le délai fixés par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi continueront de s’appliquer aux salaires impayés avant le 20 février 2015.
  • La loi comporte d’autres dispositions qui vont aider les employés vulnérables qui touchent le salaire minimum ou ont un emploi temporaire, ainsi que les travailleurs étrangers temporaires.
  • La nouvelle loi s’inscrit dans la lignée des travaux publiés dans de récents rapports, dont le rapport It’s More Than Poverty rédigé pour Centraide et l’Université McMaster par le groupe de recherche Poverty and Employment Precarity in Southern Ontario, et le rapport Vulnerable Workers and Precarious Work rédigé par la Commission du droit de l’Ontario.

Ressources additionnelles

Citations

Kevin Flynn

« Grâce à ces changements, les travailleurs les plus vulnérables sont mieux protégés, et les employeurs qui respectent les règles ne sont plus dans une situation défavorable. En agissant pour renforcer les protections dans les lieux de travail pour les travailleurs les plus vulnérables, et en renforçant l’équité pour les employés et les entreprises, nous aidons à renforcer les lieux de travail, à renforcer l’économie et à renforcer l’Ontario. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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  • Jackie Rancourt

    Ministère du Travail

    416 326-1407

  • Craig MacBride

    Minister's Office

    Craig.MacBride@ontario.ca

    416-326-7709

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Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi Lois et sécurité Réduction de la pauvreté