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Un jeune travailleur décédé, des travailleurs blessés après un contact électrique : Signature Events Rental Shoppe reçoit une amende de 100 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un jeune travailleur décédé, des travailleurs blessés après un contact électrique : Signature Events Rental Shoppe reçoit une amende de 100 000 $

Ministère du Travail

LONDON (ONTARIO) - 1483322 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Signature Events Rental Shoppe, a plaidé coupable et a reçu une amende de 100 000 $ après qu'un jeune travailleur a été tué et que d'autres travailleurs ont été blessés alors qu'ils érigeaient une tente pour un mariage.

Le 1er août 2013, une équipe de six travailleurs a été envoyée dans une propriété près de Watford pour y monter une tente en vue d'un mariage qui devait s'y dérouler. Ils étaient tous des jeunes travailleurs (25 ans et moins) et des employés saisonniers.

Alors qu'ils installaient les poteaux de la tente, l'un de ces poteaux est entré en contact avec une ligne électrique aérienne, ce qui a provoqué la décharge d'un courant électrique le long du poteau jusqu'au sol; la terre était saturée d'eau de pluie. Cinq des six travailleurs ont été blessés sous l'effet du choc initial. Un choc secondaire a été ressenti par certains des travailleurs qui étaient couchés par terre.

Deux travailleurs de l'équipe sont parvenus à éloigner leurs collègues du poteau en les traînant et une réanimation cardiorespiratoire (RCR) a été administrée sur deux des victimes; des ambulances aériennes et terrestres ont été dépêchées, ainsi que des services médicaux d'urgence pour venir en aide aux travailleurs blessés.

L'un des travailleurs a été mortellement blessé; la cause du décès était l'électrocution. D'autres travailleurs ont subi des brûlures et des dislocations qui ont nécessité une intervention chirurgicale.

Une enquête du ministère du Travail a révélé qu'aucun des travailleurs n'avait reçu de formation sur la sécurité ou sur la reconnaissance et l'atténuation des dangers au travail, comme les lignes électriques aériennes. Aucun représentant de l'entreprise n'est venu évaluer le terrain à l'avance ou n'a posé de questions sur les lignes de services publics, aériennes ou souterraines. Une enquête plus approfondie a démontré que la société avait omis de veiller à ce que les matériaux soient soulevés ou déplacés d'une façon qui ne mettait pas en danger la vie des travailleurs, comme l'exige la loi.

Signature Events Rental Shoppe a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis, en tant que constructeur, de veiller à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à l'accusation d'avoir omis, en tant qu'employeur, de fournir aux travailleurs les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à leur protection, ainsi qu'une supervision adéquate au sujet des dangers des câbles électriques aériens comme l'exige la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

La juge de paix Kristine M. Diaz de la Cour des infractions provinciales de London a imposé à la société une amende de 100 000 $, le 3 fevrier 2015 et lui a accordé im délai de deux ans pour le payer.  Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.


Renseignements généraux


Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontariio

824, rue Dundas

London (Ontario)

                                   

Juge : 

Juge de paix Kristine M. Diaz

                                   

Date de la détermination de la peine

3 fevrier 2015


Défenderesse :

1483322 Ontario Inc.

Faisant affaire sous le nom de

Signature Events Rental Shoppe

22782 Nairn Road

London (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 23 (1) c) et alinéa 25 (2) a)

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister



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Lois et sécurité