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Un travailleur est blessé dans une conserverie : Sun-Brite Foods Inc. reçoit une amende de 70 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est blessé dans une conserverie : Sun-Brite Foods Inc. reçoit une amende de 70 000 $

WINDSOR (ONTARIO) - Un travailleur agricole saisonnier a été grièvement blessé. Sun-Brite Foods Inc., une entreprise qui transforme et met en conserve des cultures de plein champ, a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 70 000 $.

Le 5 septembre 2013, le travailleur agricole saisonnier, qui est originaire du Mexique, avait été chargé de nettoyer la salle d'épluchage de l'usine de transformation alimentaire que Sun-Brite exploite près de Ruthven (1532 County Road 34). Il y a dans cette salle des appareils qui servent à éplucher les tomates. Chaque appareil est muni d'une goulotte par laquelle les épluchures sont acheminées vers un bac collecteur. Les épluchures sont déplacées dans le bac au moyen d'une vis sans fin mue par un moteur.

Le travailleur nettoyait l'endroit autour d'un des appareils. Quand il a voulu enjamber le bac collecteur, un de ses pieds a glissé et s'est retrouvé dans le bac, où il a été pris par la vis sans fin. Le travailleur a subi de graves blessures à ce pied, qui a dû être partiellement amputé.

Quand le ministère du Travail a enquêté, il a été révélé que l'appareil relié à l'incident n'avait été installé que deux semaines auparavant. Le bac collecteur des trois autres appareils avait été muni d'une grille protectrice. Celui de l'appareil nouvellement installé n'avait pas été muni d'une grille. Sa vis sans fin était donc entièrement à découvert.

La vis sans fin à moteur représentait un danger appelé « point de coincement par attraction ». Le point de coincement se trouvait entre la vis sans fin et une des parois du bac à ordures. Voici ce qui est stipulé à l'article 25 du Règlement de l'Ontario : « Un point de coincement par attraction ou toute partie d'une machine, d'un dispositif ou d'une chose qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou autre dispositif empêchant l'accès au point de pincement. »

Sun-Brite avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et marches à suivre prescrites par le règlement eussent été suivies. Cela représente une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Sun-Brite a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 70 000 $. La sentence a été prononcée le 9 février 2015 par la juge de paix Salma Jafar, à la Cour des infractions provinciales siégeant à Windsor. Sun-Brite a aussi reçu la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

51, rue Goyeau

Windsor (Ontario)

                                   

Juge :                          

Salma Jafar,  juge de paix

                                   

Date de la sentence :

9 février 2015


Partie défenderesse :

Sun-Brite Foods Inc.

1532 County Road 34

Ruthven (Ontario)


Affaire :                     

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :        

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)

Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Article 25

                                   

Avocate de

la Couronne :

Judy L. Chan

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