Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amendes imposées à une entreprise et à des employeurs de Kingston à la suite d'un incendie qui a mis des travailleurs en danger et causé des blessures à un opérateur de grue

Nouvelles judiciaires archivé

Amendes imposées à une entreprise et à des employeurs de Kingston à la suite d'un incendie qui a mis des travailleurs en danger et causé des blessures à un opérateur de grue

Ministère du Travail

KINGSTON (Ont.) - Un incendie s'étant déclaré sur le site d'un projet de construction à Kingston, un hélicoptère militaire a porté secours à un opérateur de grue. Trois particuliers et l'entrepreneur ont plaidé coupables et se sont vu imposer des amendes au montant total de 74 000 $.

Le 17 décembre 2013, un projet de construction résidentielle de cinq étages, situé au 66, rue Princess, à Kingston, avait pris feu. On avait évacué les travailleurs, qui s'en étaient sortis indemnes, mais l'opérateur de grue avait été forcé de s'échapper de la cabine en rampant sur l'arbre de la grue, et il avait été secouru par un hélicoptère militaire. L'opérateur avait subi des brûlures.

Le Bureau du commissaire des incendies de l'Ontario avait fait enquête, mais avait été incapable d'obtenir de détails précis sur la cause ou l'origine de l'incendie. La structure avait quasi complètement été détruite par les flammes. Vu la quantité d'eau utilisée pour combattre l'incendie et le froid extrême des températures, la structure et une grande partie des environs s'étaient couverts de glace, ce qui avait présenté des difficultés considérables pour l'enquête. Le ministère du Travail avait également mené une enquête sur le site du projet sur une période de quatre mois.

Le Ministère avait établi que Jay Patry Enterprises Inc., l'entreprise responsable du projet, était le constructeur, et que ses propriétaires, Jay et Nathan Patry, étaient ses dirigeants. Un autre particulier, Troy Joseph Stelmach, oeuvrait au projet à titre de superviseur.

En se fondant sur les éléments de preuve disponibles, le Ministère a pu déterminer qu'un réseau de canalisation insuffisant - un assemblage de tuyaux et de raccords amenant l'eau jusqu'aux prises de refoulement - avait été installé sur le site du projet. Un réseau de canalisation doit réduire au minimum les risques potentiels d'incendie.

Jay Patry Enterprises Inc. s'est reconnue coupable d'avoir manqué à son obligation de constructeur de veiller à ce que soient prises les mesures prescrites par le règlement concernant la sécurité dans les projets de construction. Aux termes de l'article 57 du règlement, pendant la durée de construction d'un immeuble de deux étages ou plus, un réseau de canalisation permanent ou temporaire doit être installé à une distance d'au plus deux étages du niveau le plus élevé des travaux, et chaque tuyau d'écoulement d'un réseau de canalisation permanent doit être doté d'une valve. Des colonnes montantes avaient été installées jusqu'au cinquième niveau du projet, mais, à la date de l'incendie, les entrepreneurs travaillaient toujours à l'installation de robinets d'incendie au-delà du niveau du sol. L'amende imposée pour cette infraction s'élève à 60 000 $.

Jason et Nathan Patry, propriétaires de l'entreprise, se sont reconnus coupables d'avoir manqué à mettre à la disposition de l'enquêteur tous les moyens en leur pouvoir pour lui faciliter la conduite de l'enquête. Jason Patry a reçu une amende de 7 500 $, et Nathan Patry, une amende de 4 000 $.

Troy Joseph Stelmach a plaidé coupable à la même accusation et a reçu une amende de 2 500 $.

Lors d'une instance distincte le mois dernier, l'entreprise de levage A & A Crane Inc., de Waterdown, a été reconnue coupable d'avoir manqué à se conformer à une exigence de l'inspecteur en rapport avec un projet sis au 663, rue Princess, à Kingston, et s'est vu imposer une amende de 8 000 $. Le propriétaire de l'entreprise de levage, Aram Malek, de Hamilton, a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il a été trouvé coupable d'avoir sciemment transmis à l'inspecteur de faux renseignements ou d'avoir négligé ou refusé de fournir des renseignements exigés par l'inspecteur, ainsi que d'avoir manqué à mettre à la disposition de l'inspecteur tous les moyens en son pouvoir pour lui faciliter l'entrée dans les locaux, la perquisition, l'enquête, l'examen, l'inspection ou les tests nécessaires. Les amendes qu'il a dû verser s'élevaient à 10 000 $ et à 9 000 $. respectivement. Ces amendes ont été imposées le 30 avril 2015.

Outre cette amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 %, tel que prescrit par la Loi sur les infractions provinciales. La surcharge est versée à un fonds spécial du gouvernement provincial destiné à aider les victimes d'actes criminels.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

279, rue Wellington

Salle d'audience 3

Kingston (Ontario)

                                   

Juge :

L'honorable Allan G. Létourneau

                                   

Date de la sentence :

Le 15 mai 2015

 

Parties défenderesses :

Jay Patry Enterprises Inc.

265, rue Ontario, site n12

Kingston (Ontario)

Jason et Nathan Patry

Kingston (Ontario)


Troy Joseph Stelmach

Golden (Colombie-Britannique), de

Stelmach Property Management Inc.

88, avenue Dufferin

London (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Jay Patry Enterprises Inc.

 Loi sur la santé et la sécurité au travail

 alinéa 23 (1) a)

 Règlement 213/91 (Règlement sur la sécurité projets de construction)

 paragraphe 57 (1)

                                               

 Jason Patry et Nathan Patry:

 Loi sur la santé et la sécurité au travail

 alinéa 62 (2) a)

                                   

 Troy Joseph Stelmach:

 Loi sur la santé et la sécurité au travail

 alinéa 62 (2) a)

                                   

Avocats de la Couronne :

Joe Ferraro et Amanda Landre


Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Lois et sécurité