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L'Ontario propose des modifications aux lois visant les travailleurs blessés, le secteur parapublic et les pompiers

Communiqué archivé

L'Ontario propose des modifications aux lois visant les travailleurs blessés, le secteur parapublic et les pompiers

La province consolide les droits des employés

L'Ontario a déposé un projet de loi pour modifier trois lois distinctes qui touchent les travailleurs, afin de protéger encore davantage les droits des employés à l'échelle de la province. 

Si elle est adoptée, la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail apporterait des modifications à la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie et la Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public. Elle :

  • permettrait à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de calculer les prestations de décès en se fondant sur des gains moyens, au moment où est survenue la lésion du travailleur, d'une personne qui exerçait le métier ou la profession qu'exerçait le travailleur, plutôt que sur le montant minimum prévu par la loi, ce qui pourrait augmenter le montant de soutien versé aux familles;
  • interdirait aux employeurs de tenter d'empêcher les travailleurs de signaler une lésion ou une maladie professionnelle à la CSPAAT en s'assurant qu'ils sont protégés contre les représailles;
  • augmenterait l'amende maximale imposable à une personne morale, de 100 000 $ à 500 000 $, pour une déclaration de culpabilité, comme délibérément faire une déclaration fausse ou trompeuse à la CSPAAT ou omettre sciemment d'informer la CSPAAT de changements importants dans un délai de dix jours;
  • aiderait à réduire le risque de perturbations et de retards pour les travailleurs du secteur parapublic lorsque des changements sont apportés aux unités de négociation à la suite de mesures comme des fusions ou des restructurations;
  • offrirait davantage d'outils de règlement des différends au secteur des services d'incendie professionnels en prévoyant que la Commission des relations de travail de l'Ontario peut être saisie de conflits de travail, au lieu des tribunaux judiciaires.
Consolider les mesures de protection destinées aux travailleurs tout en soutenant les entreprises s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en réalisant le plus important investissement dans les infrastructures publiques de toute son histoire, en créant un environnement dynamique et innovant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr.

Faits en bref

  • La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail verse environ 2,5 milliards de dollars en prestations chaque année.

Ressources additionnelles

Citations

« Notre gouvernement est déterminé à faire avancer des pratiques de travail sûres, équitables et respectueuses. C’est pourquoi j’ai proposé ces changements qui, s’ils sont promulgués, offriront une plus grande équité aux travailleuses et travailleurs des quatre coins de l’Ontario en consolidant les mesures de protection dans la loi. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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