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Un pistolet de scellement se décharge et blesse un travailleur : un employeur reçoit des amendes s'élevant à 50 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un pistolet de scellement se décharge et blesse un travailleur : un employeur reçoit des amendes s'élevant à 50 000 $

TORONTO (ONTARIO) - La société 1860317 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de Agrivac Ventilation & Fabrication, a été condamnée à payer des amendes s'élevant à 50 000 $ quand un travailleur a été blessé par un pistolet de scellement.

Un employé de l'entreprise exécutait des travaux de tôlerie sur un chantier situé à Toronto (800, avenue Lansdowne), le 14 août 2013. Il utilisait un pistolet de scellement. Quand il a descendu un escalier en transportant le pistolet, celui-ci s'est déchargé. Le travailleur a été blessé au corps par la cheville en acier tirée par le pistolet. Il a été amené à l'hôpital pour y obtenir des soins médicaux.

À la suite d'un procès, Agrivac Ventilation & Fabrication a été reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail quand elle n'avait pas veillé à ce qu'un travailleur eût obtenu une formation convenable, qui lui aurait appris à utiliser correctement un fixateur à cartouches à charge explosive, et quand elle n'avait pas veillé à ce que l'outil eût été utilisé conformément au mode d'emploi fourni par son fabricant. Elle a reçu une amende de 30 000 $ pour la première infraction et une amende de 20 000 $ pour la deuxième. Les amendes ont été imposées par le juge de paix David J. Hunt le 24 juin 2015, à une cour de Toronto.

Le juge de paix David J. Hunt a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :                          

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

70, avenue Centre

Toronto (Ontario)

                                   

Juge :                          

David J. Hunt, juge de paix

 

Date de la sentence :

24 juin 2015

Partie défenderesse :

1860317 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de

Agrivac Ventilation & Fabrication

                                   

Ancienne adresse :

239-15, rue St. Catharines, bureau 713,

Smithville (Ontario)

                                   

Adresse actuelle :

1157 Rymal Road East, bureau 3

Hamilton (Ontario)


Affaire :                     

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :        

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25(1) c)

Règlement de l'Ontario 213/91 (chantiers de construction)

Paragraphes 117 (1) et 93 (3)

                                   

Avocate de la Couronne :

 Amanda Landre          

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