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Amende de 60 000 $ imposée à Yarl Metal Fabrications Inc. après qu'un travailleureut perdu des doigts dans un accident

Nouvelles judiciaires archivé

Amende de 60 000 $ imposée à Yarl Metal Fabrications Inc. après qu'un travailleureut perdu des doigts dans un accident

Ministère du Travail

TORONTO (ONTARIO) - La société Yarl Metal Fabrications Inc. a plaidé coupable et reçu une amende de 60 000 $ après qu'un travailleur eut perdu des doigts dans un accident causé par une machine servant à la coupe qui avait été laissée sans protection.

Le 23 avril 2014, un travailleur était occupé à couper du matériel de rebut à l'aide d'une machine de cisaillement dans les locaux d'une entreprise de Scarborough. La société fabrique des produits tels que des revêtements métalliques, rebords de fenêtre, habillages de colonne et panneaux de vitrine destinés au secteur du bâtiment.

La machine de cisaillement n'était pas munie de la protection réglementaire, qui avait été enlevée la veille pour effectuer un travail sur commande; la machine est activée par une pédale.

Pendant le travail, un fragment de matière était resté accroché sur un coin de la machine. Pour écarter le fragment, le travailleur avait avancé la main, et, pendant que celle-ci se trouvait dans la zone dangereuse, il avait accidentellement appuyé sur la pédale, déclenchant ainsi le mouvement de la cisaille. Le travailleur a subi des amputations multiples aux doigts.

L'incident s'est produit parce que l'équipement n'était pas muni du dispositif protecteur exigé par l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 - Établissements industriels, lequel prescrit ce qui suit : « La machine, l'élément moteur ou l'organe de transmission qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger est muni d'un protecteur ou autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile. »

Le tribunal a jugé que la partie défenderesse avait manqué à son obligation d'employeur, qui est de veiller à ce que les mesures et procédures prescrites par la Loi sur la santé et la sécurité au travail soient respectées. Le juge de paix Chris Triantafilopoulos, siégeant dans un tribunal de Toronto, a imposé une amende de 60 000 $ à l'entreprise le 30 juillet 2015.

Outre l'amende, le tribunal a imposé une suramende de 25 pour 100 conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte spécial du gouvernement visant à aider les victimes d'un acte criminel. 


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

70, rue Centre

Salle d'audience C6

Toronto (Ontario)

                                   

Juge :

Le juge de paix Chris Triantafilopoulos

                                   

Date de la sentence :

Le 30 juillet 2015


Partie défenderesse : 

Yarl Metal Fabrications Inc.

221 Finchdene Square

Scarborough (Ontario)

                                               

Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)

                                   

Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Article 24

                                               

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

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Sujets

Lois et sécurité