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Un travailleur est décédé à Port Colborne : Ingredion Canada Inc. reçoit une amende de 150 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est décédé à Port Colborne : Ingredion Canada Inc. reçoit une amende de 150 000 $

ST. CATHARINES (ONTARIO) - Ingredion Canada Incorporated a plaidé coupable et reçu une amende de 150 000 $ après le décès d'un travailleur qui a été écrasé sur un wagon mobile.

Une partie des locaux d'Ingredion à Port Colborne contient un tronçon ferroviaire appartenant à la société qui permet le déplacement de wagons chargés de marchandises dans l'installation (la société produit des édulcorants au fructose). Deux travailleurs sont affectés au déplacement des wagons au lieu de travail. Un d'entre eux conduit le locotracteur, alors que l'autre vérifie que la voie est libre sur les rails et est responsable de l'utilisation du frein à main, à l'arrière du wagon.

Il était courant à ce moment-là de laisser un travailleur sur le wagon pendant son déplacement le long du tronçon ferroviaire qui traversait des bâtiments du lieu de travail. Il était également habituel qu'un travailleur se tienne sur l'échelle fixée à la paroi sud du wagon pendant le transport, qui est le côté exempt d'obstacles. Le conducteur du locotracteur pouvait ainsi avoir une vue claire du travailleur. Il était connu dans l'établissement que les deux travailleurs responsables du déplacement des wagons devaient pouvoir maintenir un contact visuel entre eux. Il n'y avait aucune procédure écrite traitant de la présence des travailleurs dans les wagons.

Le 8 novembre 2013, un travailleur employé par Ingredion comme opérateur aidait au déplacement d'un wagon.

Le travailleur se trouvait sur l'échelle attachée à la paroi nord du wagon pendant le transport des marchandises et gardait un contact visuel avec le conducteur du locotracteur. Alors que le wagon traversait le bâtiment, le travailleur a heurté un des poteaux en acier au-dessous de la passerelle et s'est retrouvé coincé entre le poteau et le wagon. Il a subi des blessures graves et a succombé à ces blessures dix jours plus tard.

Ingredion Canada Inc. a plaidé coupable à l'omission, en tant qu'employeur, de veiller à ce que les mesures et procédures prescrites à l'article 12 du Règlement 851 (Établissements industriels) soient exécutées. Plus précisément, l'espace libre entre le wagon mobile et les poteaux stationnaires de la plateforme de chargement dans le bâtiment n'était pas suffisant pour ne pas mettre en danger la sécurité des travailleurs du secteur, et un travailleur a été tué.

La société a été condamnée à une amende de 150 000 $ par la juge de paix Mary Shelley, à St. Catharines, le 15 décembre 2015.

Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales / Cour de justice de l'Ontariio

59, rue Church

St. Catharines (Ontario)

                                   

Juge :

Juge de paix Mary Shelley

                                   

Date de la détermination de la peine :

15 décembre 2015


Défenderesse :

Ingredion Canada Incorporated

90 Burnhamthorpe Road West, bureau 1600

Mississauga (Ontario)

(siège social)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)


Avocat de la Couronne :

Wes Wilson

Renseignements pour les médias

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Sujets

Lois et sécurité