Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur est blessé par un convoyeur : amende de 60 000 $ pour Dare Foods Ltd.

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est blessé par un convoyeur : amende de 60 000 $ pour Dare Foods Ltd.

KITCHENER (ONTARIO) - Dare Foods Limited, un fabricant de biscuits et d'autres aliments, a plaidé coupable et a reçu une amende de 60 000 $ après qu'un travailleur a été blessé pendant qu'il nettoyait un rouleau de convoyeur. 

Le 18 août 2014, un employé chargé du nettoyage à l'usine de l'entreprise située au 2481 Kingsway Drive, à Kitchener, nettoyait un rouleau d'un plateau accumulateur en forme de tour. Pour nettoyer le rouleau, on avait ordonné aux travailleurs chargés du nettoyage d'arrêter le convoyeur à partir de la boîte de commande installée au bout de la table. La partie du rouleau qui est exposée est nettoyée par un travailleur à l'aide d'un chiffon qui ressemble à un essuie-tout. Puis, le travailleur doit retourner à la boîte de commande (une distance d'environ huit mètres) pour partir brièvement le convoyeur en vue de le faire avancer une courte distance, arrêter le convoyeur à nouveau, puis retourner au bout du convoyeur pour nettoyer la nouvelle section exposée du rouleau, répétant ainsi le processus.

Lorsque l'incident s'est produit, le travailleur nettoyait le rouleau du milieu du plateau accumulateur.  Une fois le rouleau nettoyé, le travailleur a remarqué qu'il y avait un endroit qui n'avait pas été nettoyé et a voulu le nettoyer pendant que le convoyeur était encore en marche. Chiffon en main, le travailleur a commencé à nettoyer le rouleau tournant, puis le chiffon et la main du travailleur ont été entraînés dans le point de pincement situé entre le rouleau et la courroie, causant ainsi des blessures au travailleur.

Dans le cadre de son enquête, le ministère du Travail a déterminé que les rouleaux n'étaient pas dotés de protecteurs conformément à l'article 25 du Règlement (Établissements industriels). Ce  règlement indique « [qu']un point de coincement par attraction ou toute partie d'une machine, d'un dispositif ou d'une chose qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger est muni d'un protecteur ou autre dispositif empêchant l'accès au point de pincement ».

Ainsi, Dare Foods Limited a omis, à titre d'employeur, d'assumer ses devoirs prévus à l'alinéa 25(1) (c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui exige qu'un employeur s'assure que les mesures et les méthodes prescrites par la loi soient observées dans le lieu de travail.

L'entreprise a plaidé coupable et s'est vue imposée une amende de 60 000 $  par le juge de paix Michael A. Cuthbertson dans un tribunal de Kitchener, le 4 décembre 2015.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

85, rue Frederick

Kitchener (Ontario)

                                   

Juge :

Michael A. Cuthbertson, juge de paix

                                   

Date de Détermination de la sentence :

4 décembre 2015


Partie défenderesse :

Dare Foods Limited

2481 Kingsway Drive

Kitchener (Ontario)


Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) (c)

                                   

Règlement de l'Ontario 851/90 (Établissements industriels)

Article 25

                                               

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Lois et sécurité