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Un travailleur est frappé par une branche d'arbre : une entreprise d'enlèvement d'arbres reçoit une amende de 50 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est frappé par une branche d'arbre : une entreprise d'enlèvement d'arbres reçoit une amende de 50 000 $

WINDSOR (ONTARIO) - Un travailleur a subi de graves blessures quand il a été frappé par une branche d'arbre. Landgraff Forestry Ltd., une entreprise qui fournit des services d'élagage et d'enlèvement d'arbres, a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 50 000 $.

Le 19 juillet 2014, le propriétaire d'une maison située à Windsor avait retenu les services de Landgraff pour qu'elle enlève deux arbres morts de son terrain. Le propriétaire de l'entreprise, David Landgraff, coupait une branche au moyen d'un camion nacelle pendant que deux travailleurs attendaient au sol que la branche soit abaissée.

Après avoir vu que les deux travailleurs ne se trouvaient pas dans l'aire de travail, David Landgraff a coupé la branche de l'arbre situé du côté sud. Une corde avait été attachée à la branche qu'il coupait. La corde était suspendue à un pivot, sur un autre arbre situé tout près, au moyen d'un dispositif Hobbs (un dispositif servant à abaisser vers le sol des branches qui viennent d'être coupées). Un des travailleurs au sol tenait l'autre extrémité de la corde et tenait la corde tendue.

La branche coupée était longue d'environ 12 pieds et pesait entre 100 et 125 livres. Elle avait été poussée vers l'arbre où se trouvait le pivot. Le nœud de la corde s'est défait quand la branche a frappé l'arbre. La force avec laquelle la branche a frappé l'arbre a été telle que c'est sans doute la raison pour laquelle le nœud s'est défait. En outre, il avait plu un peu plus tôt ce jour-là et l'écorce était plutôt humide. La branche a glissé de la corde et est tombée au sol d'une hauteur d'environ 30 pieds. Elle a heurté un des travailleurs qui se tenaient au sol. Ce travailleur a subi de graves blessures, notamment des fractures.

Quand un inspecteur du ministère du Travail a fait une enquête, il a appris que, dans le métier d'abatteur d'arbres, la zone autour du chantier dans laquelle peuvent tomber les branches qui sont coupées s'appelle « zone de danger ». Dans le manuel intitulé The Arborist Industry Safe Work Practices Manual, il est dit que cette zone doit être deux fois plus longue que l'arbre, dans toutes les directions. Les travailleurs qui se trouvent dans cette zone sont exposés au danger causé par les branches qui tombent. Il est recommandé dans le manuel que l'arboriculteur relève et marque la zone de danger, pour que personne n'y entre quand des branches sont coupées. L'employeur et le travailleur qui a été blessé possédaient tous les deux un certificat de qualification d'arboriculteur de services publics. Le certificat leur avait été délivré par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

David Landgraff n'avait pas pris la précaution raisonnable de veiller à ce que les travailleurs n'eussent pas entré dans la zone de danger où ils auraient été exposés au danger causé par des branches qui tombent. Il a ainsi enfreint l'alinéa 25 (2) (h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, où il est stipulé que les employeurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger les travailleurs dans leur lieu de travail.

La partie défenderesse a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 50 000 $. La sentence a été prononcée le 21 décembre 2015 dans un tribunal de Windsor, par la juge de paix Elizabeth M. Neilson.

Le tibunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

251, rue Goyeau

Windsor (Ontario)

                                   

Juge :

Elizabeth M. Neilson, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

21 décembre 2015


Partie défenderesse :

Landgraff Forestry Ltd.

5975 North Service Road

Windsor (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2) h)

                                   

Avocate de la Couronne :

Judy L. Chan   

Renseignements pour les médias

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Sujets

Lois et sécurité