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Un employé municipal succombe à une infection après avoir été blessé : la ville de Welland reçoit une amende de 150 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un employé municipal succombe à une infection après avoir été blessé : la ville de Welland reçoit une amende de 150 000 $

WELLAND (ONTARIO) - Un employé de la ville de Welland a succombé à une infection après avoir été grièvement blessé. La ville de Welland a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 150 000 $.

Le 9 décembre 2013, le travailleur en question faisait partie d'une équipe d'employés municipaux qui avait été chargée de débloquer une canalisation d'égout à Welland (255 Willson Road). L'équipe avait déterminé qu'une canalisation latérale dans le puits d'accès à l'égout était engorgée et avait essayé de la désengorger au moyen d'un camion Vactor muni d'un dispositif de curage. Pour cette tâche, on emploie typiquement un tuyau raccordé à une pompe à vide pour aspirer les matières présentes dans les canalisations d'égout, et les déverser ensuite dans un réservoir de stockage. On emploie aussi un tuyau projetant de l'eau sous pression pour désagréger les matières qui causent l'engorgement et faciliter l'aspiration de celles-ci.

L'équipe n'avait réussi à enlever les boues d'égout que sur une distance d'environ six pieds et ne pouvait voir ni la canalisation latérale ni l'endroit où celle-ci était engorgée. Elle avait alors essayé d'utiliser le tuyau à pression pour désagréger les matières qui engorgeaient la canalisation. Le tuyau à pression avait été muni d'une buse d'hydrocurage et abaissé dans le puits d'accès à l'égout, vers la canalisation latérale que l'équipe n'arrivait pas à voir. Le tuyau à pression n'avait pas été muni d'un doigt de guidage. Il avait été mis sous pression quand sa buse d'hydrocurage se trouvait à l'extérieur de la canalisation latérale qui était engorgée. C'est à ce moment-là que le tuyau et la buse d'hydrocurage se sont subitement retournés, puis ont fait ricochet sur un membre de l'équipe et heurté le travailleur, qui a subi plusieurs blessures perforantes et perdu du sang.

Une ambulance a été appelée et le travailleur a été transporté à l'hôpital. Quand le travailleur a été examiné, il a été constaté qu'il avait une infection due aux blessures qu'il avait subies. Il a initialement été hospitalisé dans l'unité des soins intensifs. On lui avait prescrit une antibiothérapie, et il était relié à un respirateur et à un vasopresseur. Il a subi deux interventions chirurgicales pour fermer ses plaies et essayer d'enlever les tissus morts et infectés.

L'état du travailleur s'était progressivement amélioré grâce à l'antibiothérapie, et sa famille, ses amis et ses collègues avaient pu lui rendre visite. Le travailleur a toutefois succombé à ses blessures et à son infection le 26 décembre 2013.

Il est déclaré dans le rapport d'enquête du coroner que le travailleur est mort de blessures professionnelles.

La ville de Welland avait attendu jusqu'au 31 décembre 2013 pour déclarer au ministère du Travail les blessures graves du travailleur et le décès de celui-ci. Or, il est stipulé dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail que tous les accidents professionnels qui causent de graves blessures ou des décès doivent immédiatement être déclarés au ministère du Travail.

 Un inspecteur du ministère du Travail s'est rendu sur les lieux le 10 janvier 2014. L'enquête a révélé : que le lieu de travail n'avait pas de politiques ni de marches à suivre écrites qui auraient prescrit aux travailleurs de ne pas avoir mis en marche le dispositif de curage quand la canalisation latérale n'était pas visible, de telles politiques et marches à suivre étant obligatoires; qu'il est stipulé dans les modes d'emploi du camion Vactor que les travailleurs doivent lire ces modes d'emploi et comprendre ce qui y est écrit; que la méthode que l'équipe avait employée ne correspondait pas au code de bonne pratique qui prescrit que les personnes qui utilisent le camion Vactor doivent avoir obtenu une formation leur donnant les compétences requises. Il est stipulé dans les modes d'emploi qu'il ne faut pas projeter de l'eau sous pression par la buse d'hydrocurage quand celle-ci se trouve hors d'une canalisation d'égout. En outre, la buse aurait dû avoir été munie d'un doigt de guidage. 

La ville de Welland avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas fourni au travailleur les renseignements, les directives et la supervision qui lui auraient permis d'utiliser sans danger le dispositif de curage d'égout d'un camion Vactor. Après avoir plaidé coupable, la ville de Welland a été condamnée à payer une amende de 150 000 $. La sentence a été prononcée dans un tribunal de Welland le 16 décembre 2015, par la juge de paix Moira A. Moses.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

3, rue Cross

Welland (Ontario)

                                   

Juge :                          

Moira A. Moses, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

16 décembre 2015


Partie défenderesse :

The Corporation of the City of Welland

60, rue Main Est

Welland (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2) a)

                                   

Avocat de la Couronne :

Dan Kleiman

Renseignements pour les médias

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Sujets

Lois et sécurité