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Un élève est blessé lors d'un cours en techniques de fabrication : le conseil scolaire de district de Peel reçoit une amende de 50 000 $

Nouvelles judiciaires

Un élève est blessé lors d'un cours en techniques de fabrication : le conseil scolaire de district de Peel reçoit une amende de 50 000 $

ministère du Travail

BRAMPTON (ONTARIO) - Un élève a subi une fracture lors d'un incident survenu dans une salle de classe. Le conseil scolaire de district de Peel a plaidé coupable et été condamné à payer une amende de 50 000 $. 

Le 9 avril 2014, trois élèves à l'école secondaire Rick Hansen, à Mississauga, suivaient un cours en techniques de fabrication et avaient été chargés d'enlever quatre vieilles roulettes d'une table en métal. Sur la table reposait une cisaille industrielle (une machine à former les tôles) de 450 livres qui avait été apportée à l'école par l'enseignant, à l'insu de l'administration de l'école.

Il était stipulé, sur l'étiquette de mise en garde fixée à la cisaille, que celle-ci devait être immobilisée pour en assurer la stabilité et la sécurité. Il était stipulé, dans le mode d'emploi du fabricant, que les trous de fixation percés dans chacun des quatre pieds de la cisaille devaient être utilisés pour fixer solidement la cisaille à un plancher ou à un support. La cisaille n'avait pas été immobilisée de cette façon, mais l'administration de l'école ne le savait pas.

Suivant les directives de leur enseignant, les trois élèves ont utilisé un cric pour lever un côté de la table afin de couper un des pieds de celle-ci et enlever sa vieille roulette. Un des élèves a pris la nouvelle roulette et demandé à un autre élève d'abaisser la table au moyen du cric pour voir comment la nouvelle roulette allait être montée sur le pied de la table. Quand la table a été abaissée, elle s'est inclinée vers l'avant et la cisaille qu'elle portait a glissé et est tombée sur le dos d'un des élèves qui se tenait accroupi près des pieds de la table.

Les trois élèves ne savaient pas que la cisaille n'avait pas été fixée solidement à la table. L'enseignant ne leur avait pas dit d'enlever la cisaille de la table avant de couper les pieds de la table.

L'élève qui a été blessé par la cisaille a été transporté à l'hôpital par ambulance. Il a subi une fracture.

Le conseil scolaire de district de Peel a plaidé coupable à l'accusation qu'il avait manqué à son devoir d'employeur quand il n'avait pas pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger un travailleur dans un lieu de travail. Plus précisément, il n'avait pas pris la précaution raisonnable de veiller à ce que la cisaille eût été fixée solidement à la surface sur laquelle elle reposait. Le conseil scolaire a été condamné à payer une amende de 50 000 $. La sentence a été prononcée le 12 janvier 2016 au tribunal de Brampton, par le juge de paix Donald Dudar.                                                                                                                 

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de 'Ontario

 5 boulevard Ray Lawson

 Salle d'audience B2

 Brampton (Ontario)

                                   

Juge :

Donald Dudar, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

12 janvier 2016


Partie défenderesse :

Conseil scolaire de district de Peel

5650, rue Hurontario

Mississauga (Ontario)


Lieu de l'incident :

École secondaire Rick Hansen

1150 Dream Crest Road

Mississauga (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2) h)

                                   

Avocat de la Couronne :

Steven Succi


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Lois et sécurité