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Un entrepreneur reçoit une peine d'emprisonnement et une amende de 45 000 $ après avoir omis de se conformer au règlement relatif à l'amiante

Nouvelles judiciaires

Un entrepreneur reçoit une peine d'emprisonnement et une amende de 45 000 $ après avoir omis de se conformer au règlement relatif à l'amiante

ministère du Travail

BROCKVILLE (ONTARIO) - Un entrepreneur qui offrait des services de désamiantage à  Kingston, la région du Grand Toronto, Barrie et Hamilton a été reconnu coupable d'avoir omis de suivre les mesures en matière de santé et de sécurité ainsi que les méthodes exigées de désamiantage. Daniel Lane de Bolton, Ontario, qui menait ses activités sous le nom HomeSeal s'est vu imposer par une tribunal de Brockville une peine d'emprisonnement de 30 jours et une amende de 45 000 $ . 

En août 2014, Daniel Lane s'est rendu dans une résidence de Gananoque à deux occasions différentes avec au moins un autre travailleur qu'il avait engagé pour retirer l'isolation d'un grenier de 1500 pieds carrés, qui contenait de l'amiante. Pendant l'exécution des travaux à l'aide d'un grand système d'aspiration, la zone de travail n'avait pas été fermée hermétiquement et isolée des autres sections de la maison et aucune installation de décontamination n'était en place pour prévenir la propagation de la poussière.

La zone de travail n'avait pas été indiquée à l'aide de panneaux d'avertissement de danger de poussière d'amiante, M. Lane et son travailleur ne portaient aucun vêtement de protection, ils portaient des jeans et des t-shirts, et les contenants de poussière et de déchets n'étaient pas étanches ou n'avaient pas été identifiés comme contenant des déchets d'amiante. Aucun essai d'ajustement n'avait été effectué pour les respirateurs de M. Lane et le travailleur, et ces derniers n'avaient reçu aucune formation sur leur utilisation.

En outre, le ministère du Travail n'avait pas été avisé des travaux de désamiantage, ce qui est exigé en vertu du règlement. De plus, M. Lane avait omis d'afficher une copie de la Loi sur la santé et la sécurité au travail comme il est exigé et une politique écrite en matière de santé et de sécurité pour le lieu de travail.

M. Lane avait indiqué au propriétaire de la maison que les travaux de désamiantage étaient effectués conformément au règlement du ministère du Travail et qu'il était agréé pour mener ces travaux, deux affirmations qui étaient fausses. De plus, M. Lane n'avait pas suivi la formation  requise pour le désamiantage. Le propriétaire et deux autres personnes se trouvaient dans la maison pendant une partie des travaux de désamiantage. 

Pendant qu'une enquête du ministère du Travail était menée conjointement par le ministère de l'Environnement et des Changements climatiques, et les services policiers de Kingston, deux incidents distincts de déchargement illégal étaient signalés aux services policiers. Des enquêteurs ont trouvé 13 grands sacs d'aspiration mesurant cinq à six pieds de longueur et pesant plusieurs centaines de livres ont été jetés sur une propriété privée. Ces sacs étaient remplis d'isolation contenant de l'amiante, n'avaient pas été scellés convenablement et ne portaient aucune indication pour avertir le public de son contenu. 

À l'issue d'un procès, le tribunal a reconnu Daniel Lane coupable des neuf chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité et du Règlement 278/05, règlement relatif à l'amiante. En infligeant les condamnations le 14 janvier 2016, le juge de paix John Doran a déclaré qu'il s'agissait bel et bien d'un cas de tromperie et de déformation des faits de la part M. Lane à l'endroit du propriétaire et que M. Lane avait fait preuve d'un mépris total à l'égard de la santé et de la sécurité de ses travailleurs et du public.

Le juge Doran a imposé à M. Lane une peine d'emprisonnement de 30 jours et une amende de 45 000 $.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

32A, rue Wall

Brockville (Ontario)

                                   

Juge :

John Doran, juge de paix

                                   

Date de détermination de la sentence :

14 janvier 2016


Partie défenderesse :

Daniel Lane

HomeSeal

Bolton (Ontario)


Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations : 

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) (c) - 5 chefs

Alinéa 25 (2 )(i)

Alinéa 25 (2) (j)

Alinéa 27 (1) (a)


Règlement de l'Ontario 278/05 (règlement relatif à l'amiante)

Article 13


Avocat de la Couronne :

Amanda Landre


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Tags

Environnement et énergie Lois et sécurité