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Le conseil des écoles catholiques d'Ottawa reçoit une amende de 250 000 $ à la suite du décès d'un membre de son personnel d'entretien

Nouvelles judiciaires archivé

Le conseil des écoles catholiques d'Ottawa reçoit une amende de 250 000 $ à la suite du décès d'un membre de son personnel d'entretien

Ministère du Travail

OTTAWA (ONTARIO) - Le conseil des écoles catholiques d'Ottawa (Ottawa Catholic School Board) a plaidé coupable et été condamné à payer une amende de 250 000 $ à la suite du décès d'un membre de son personnel d'entretien.

Le décès est survenu le 9 janvier 2015 à la St. Nicholas Adult High School, une école du réseau du conseil.  L'école est située au 893, avenue Admiral, à Ottawa. Le préposé à l'entretien était un employé du conseil. Il travaillait dans un certain nombre d'écoles. Le jour de son décès, il avait été chargé de remplacer une grille de sécurité fixée à un plafonnier du gymnase de l'école.

Le préposé à l'entretien travaillait seul ce jour-là. On lui avait fourni une fourgonnette, une remorque munie d'une rampe et un dispositif aérien portable (une sorte d'appareil de levage). Tout ce matériel appartenait au conseil des écoles catholiques d'Ottawa. Une fois à l'école, le travailleur a déneigé l'endroit autour de son véhicule. Il a ensuite ouvert la remorque et abaissé la rampe. Celle-ci était attachée à l'arrière de la remorque.

La rampe était faite de bois et d'une plaque en métal. À l'endroit où elle était attachée à la remorque, elle se trouvait à une hauteur d'environ 13 pouces du sol et descendait en pente jusqu'au sol. Elle mesurait environ sept pieds et trois pouces de longueur. Son angle d'inclinaison était d'environ huit degrés. Il était stipulé, dans le mode d'emploi du dispositif aérien, qu'il ne fallait pas faire descendre le dispositif sur un plan incliné à un angle supérieur à cinq degrés.

Le dispositif aérien consistait en deux parties. Une partie comprenait la batterie et la nacelle; elle était montée sur un chariot. L'autre partie reposait sur quatre roues et avait, sur un de ses côtés, un mât en métal, qui était plié sur lui-même. Le bout du dispositif aérien où était fixé le mât se trouvait du bas côté de la rampe. Il était donc orienté vers le bas de la rampe et non vers la fourgonnette. C'était son côté le plus lourd, en raison du mât.

Quand le préposé à l'entretien a déchargé le dispositif aérien de la fourgonnette et l'a descendu vers le bas de la rampe, le dispositif a basculé et l'a frappé mortellement.

Le conseil des écoles catholiques d'Ottawa a plaidé coupable à l'accusation qu'il avait manqué à son devoir d'employeur quand il n'avait pas pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger un travailleur. Il n'avait pas veillé :

  • à ce que la rampe eût été inclinée d'au plus cinq degrés;
  • à ce que la rampe et la surface du sol eussent été déglacées ou déneigées;
  • à ce que le bout du dispositif aérien où se trouvait le mât eût été orienté vers la fourgonnette, c'est-à-dire vers la partie élevée de la rampe, pour réduire le risque que le dispositif eût pu basculer en roulant vers le bas de la rampe;
  • à ce qu'un autre travailleur eût été présent pour donner un coup de main au préposé à l'entretien.

Le conseil des écoles catholiques d'Ottawa a plaidé coupable et été condamné à payer une amende de 250 000 $. La sentence a été prononcée le 31 mars 2016 au palais de justice d'Ottawa (100 Constellation Crescent), par le juge de paix Jacques Desjardins.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

100 Constellation Crescent

Salle d'audience 102

Ottawa (Ontario)

                                   

Juge :

Jacques Desjardins, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

31 mars 2016

Partie défenderesse :

Conseil des écoles catholiques d'Ottawa (Ottawa Catholic School Board)

893, avenue Admiral

Ottawa (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2) h)

                                   

Avocat de la Couronne :

Brian Fukuzawa

Renseignements pour les médias

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Sujets

Lois et sécurité