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Loi de 2016 d'appui aux premiers intervenants de l'Ontario (état de stress post-traumatique)

Document d'information archivé

Loi de 2016 d'appui aux premiers intervenants de l'Ontario (état de stress post-traumatique)

Ministère du Travail

Modifications apportées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

La Loi modifie la LSPAAT pour qu'il soit présumé qu'un état de stress post-traumatique diagnostiqué chez des premiers intervenants est relié à l'emploi de ceux-ci. Cela permettra aux premiers intervenants atteints d'un état de stress post-traumatique d'obtenir plus rapidement des prestations de la CSPAAT et le traitement qui leur convient.

La Loi s'applique au personnel suivant :

  • les agents de police (dont les agents des Premières Nations);
  • les pompiers (pompiers à temps partiel, à temps plein ou bénévoles, enquêteurs sur les incendies, pompiers au service d'un conseil de bande et pompiers bénévoles pour un conseil de bande);
  • les auxiliaires médicaux et les ambulanciers;
  • les équipes d'intervention d'urgence;
  • les agents des services correctionnels et les agents des services aux jeunes (dont les chefs des opérations) et certains travailleurs qui fournissent directement des services de santé dans les établissements correctionnels et les établissements de garde ou de détention de jeunes;
  • les répartiteurs des services de police, d'incendie et d'ambulance.

Les travailleurs visés par la Loi ont droit aux prestations prévues par la LSPAAT lorsqu'un état de stress post-traumatique est diagnostiqué chez eux par un psychiatre ou un psychologue autorisé à exercer de façon autonome.

Le diagnostic devra correspondre à la définition d'« état de stress post-traumatique » que donne la cinquième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5) de l'American Psychiatric Association. Durant six mois après le jour de l'entrée en vigueur de la loi, les demandes en cours, les nouvelles demandes et les appels en instance pourront être tranchés suivant un diagnostic d'état de stress post-traumatique posé d'après le DSM-5 ou la version antérieure, le DSM-IV.

La présomption s'applique aux nouvelles demandes ainsi qu'aux demandes en cours et en instance d'appel. Les demandes qui avaient été rejetées et dont les voies d'appel ont été épuisées ne seront pas réétudiées en fonction de la présomption.

Les travailleurs qui étaient des premiers intervenants, et qui ont quitté une profession visée par la présomption d'état de stress post-traumatique au cours de la période de 24 mois qui a précédé l'entrée en vigueur de la loi, pourront présenter une demande en fonction de la présomption, si un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué chez eux durant cette période ou s'il est diagnostiqué dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Les travailleurs visés par la loi qui quittent leur profession après l'entrée en vigueur de la loi pourront présenter une demande reposant sur la présomption, si un état de stress post-traumatique est diagnostiqué chez eux dans les 24 mois de leur départ. Toutefois, ils pourraient toujours présenter des demandes de prestations pour état de stress post-traumatique qui seraient décidées cas par cas par la CSPAAT.

 

Modifications apportées à la Loi sur le ministère du Travail

Le ministre du Travail est habilité à demander aux employeurs de travailleurs visés par la présomption d'état de stress post-traumatique qu'ils lui donnent des renseignements sur leurs plans de prévention de l'état de stress post-traumatique. Le ministre sera aussi habilité à publier ces plans. 

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Lois et sécurité