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Un jeune travailleur est blessé après avoir fait une chute : M-B Oakville Autohaus reçoit une amende de 65 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un jeune travailleur est blessé après avoir fait une chute : M-B Oakville Autohaus reçoit une amende de 65 000 $

Ministère du Travail

MILTON (ONTARIO) - Un employé d'une entreprise de services électriques a été grièvement blessé après avoir fait une chute d'une hauteur de près de 22 pieds. La société M-B Oakville Autohaus, connue aussi sous le nom de 1747808 Ontario Limited, a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 65 000 $.

Le jeune travailleur qui a été blessé était au service de la société Andrea Electrical Service Ltd. Le 4 février 2014, il travaillait chez le concessionnaire automobile de la partie défenderesse, à Oakville (191 Wyecroft Road). Il était ce jour-là manœuvre et travaillait avec un apprenti électricien. Les deux travailleurs avaient été engagés par contrat pour trouver l'origine d'un court-circuit dans un appareil de chauffage monté sur le toit du bâtiment. C'était leur deuxième journée de travail à cet endroit.

Les fils électriques menant à l'appareil de chauffage étant trop petits, les deux travailleurs ont essayé de faire passer des fils électriques par une gaine montée au plafond. Ils avaient utilisé pour cela une plateforme élévatrice que leur avait fournie la partie défenderesse.

La plateforme élévatrice se trouvait dans un endroit du bâtiment appelé « sprinter bay ». L'apprenti électricien avait essayé de sortir du bâtiment par la porte de cet endroit, pour désenrouler les nouveaux fils électriques. Quand il a poussé sur le bouton d'ouverture de la porte, le disjoncteur du circuit d'ouverture de la porte est resté à la position « marche ». Il était donc sous tension. La porte s'est ensuite ouverte, en roulant sur ses rails aériens, et a frappé la plateforme élévatrice sur laquelle se trouvait le jeune travailleur. La plateforme a été renversée par la porte basculante, et le jeune travailleur a subi de graves blessures.

Ni la partie défenderesse ni les travailleurs n'avaient verrouillé et étiqueté l'installation électrique quand les travaux étaient exécutés dans l'endroit appelé « sprinter bay ». La partie défenderesse n'avait pas non plus averti les travailleurs du danger causé par l'ouverture de la porte.

Un directeur de l'exploitation de la partie défenderesse a dit au ministère du Travail que le personnel du concessionnaire mettait la porte hors de service quand il utilisait la plateforme élévatrice près de celle-ci. Le préposé à l'entretien de la partie défenderesse verrouillait et étiquetait toujours la porte quand il utilisait la plateforme élévatrice, pour que personne ne puisse l'ouvrir.

Le tribunal a appris que l'entreprise de services électriques avait exécuté des travaux à cet endroit auparavant.

La partie défenderesse n'avait pas fait connaître aux travailleurs de la société Andrea Electrical Services Ltd. le danger que représente l'ouverture de la porte basculante quand une plateforme élévatrice est utilisée dans l'endroit du bâtiment appelé « sprinter bay ». Cela est une infraction à l'alinéa 25 (2) d) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La partie défenderesse avait donc manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas informé un travailleur, ou une personne qui exerce son autorité sur celui-ci, d'un danger présent dans le lieu de travail.

Andrea Electrical Services Ltd. a plaidé coupable à l'accusation qu'elle n'avait pas veillé à ce qu'un dispositif susceptible de mettre en danger un travailleur eût été verrouillé. Elle a été condamnée à payer une amende de 25 000 $ pour cette infraction. La sentence a été prononcée le 22 juin 2015 par le juge de paix Kenneth W. Dechert.

M-B Oakville Autohaus a reçu une amende de 65 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La sentence a été prononcée le 24 mai 2016 par le juge de paix Donald Dudar du tribunal provincial de Milton.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

491, avenue Steeles Est

Milton (Ontario)

                                   

Juge :

Donald Dudar, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

24 mai 2016


Partie défenderesse :

1747808 Ontario Limited,

exploitée sous le nom de

M-B Oakville Autohaus

                                   

Adresse du siège social :

300 South Service Road

Oakville (Ontario)


Adresse du lieu de travail :

191 Wyecroft Road

Oakville (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2) d)


Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

                               

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