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Un employeur est emprisonné après avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires

Nouvelles judiciaires archivé

Un employeur est emprisonné après avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires

Ministère du Travail

NEWMARKET (ONTARIO) - La Cour de justice de l'Ontario a imposé une peine d'emprisonnement d'une journée à Brian John Villeneuve pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires. Le tribunal a également ordonné à Villeneuve de ne pas créer une entreprise qui emploie des employés et ce, pour une période d'un an.

M. Villeneuve exploitait une entreprise de broderie qui fournissait des produits de sports.

Le ministère du Travail avait reçu des réclamations de sept employés, qui portaient sur des salaires et des indemnités de licenciement non payés. Un agent des normes d'emploi avait enquêté sur les réclamations et avait déterminé que l'employeur devait un montant total de 31 271,67 $ aux employés et lui avait donné sept ordonnances de versement des salaires. L'employeur n'a pas acquitté entièrement les ordonnances.

À l'issue d'un procès, le tribunal a reconnu M. Villeneuve coupable de sept chefs d'accusation d'avoir omis de se conformer à des ordonnances du ministère. Outre la peine d'emprisonnement et l'ordonnance de probation d'un an, le tribunal a ordonné à M. Villeneuve de verser aux employés les salaires qu'il leur devait.

La sentence a été imposée par la juge de paix Cornelia Mews, le 11 août à Newmarket.

Quiconque contrevient à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) de l'Ontario ou ses règlements, ou omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la LNE, est coupable d'une infraction. Une personne condamnée en vertu de la LNE pourrait se voir imposer une amende allant jusqu'à 50 000 $ ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 12 mois ou les deux. Une société peut se voir imposer une amende allant jusqu'à 100 000 $ pour une première condamnation, 250 000 $ pour une deuxième condamnation ou 500 000 $ pour une troisième condamnation ou plus.


Renseignements supplémentaires

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

465 Davis Drive

Newmarket (Ontario)

 

Juge :

Cornelia Mews, juge de paix

 

Date d'imposition de la sentence :

11 août 2016


Defendant:

Brian John Villeneuve

Markham (Ontario)


Condamnations :

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Par. 103 (8)

Article 132 - 7 chefs d'accusation


Avocat de la Couronne :

Terry Wong

Renseignements pour les médias

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Sujets

Lois et sécurité