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Chute d'un travailleur : le propriétaire d'une entreprise de couvertures reçoit une amende et une peine d'emprisonnement

Nouvelles judiciaires archivé

Chute d'un travailleur : le propriétaire d'une entreprise de couvertures reçoit une amende et une peine d'emprisonnement

Ministère du Travail

GODERICH (ONTARIO) - Le propriétaire d'une entreprise de couvertures basée à London a reçu une peine d'emprisonnement de trois jours et une amende de 5 000 $ après avoir trompé un inspecteur de sécurité du ministère du Travail à la suite de la chute d'un travailleur d'une toiture. 

La partie défenderesse, A. Bradley Clothier, exploite une entreprise à titre de propriétaire unique appelée Clothier Roofing et basée à Dorchester, Ontario.

Le 17 août 2015, trois travailleurs de AB Clothier Roofing, y compris M. Clothier, travaillaient sur un chantier de pose d'une toiture résidentielle, soit une résidence de deux étages dans la ville de Bayfield. Une protection contre les chutes comme des harnais, qui sont exigés par la loi lors des travaux en hauteur, n'avait pas été mise à la disposition des travailleurs sur le chantier. Un des travailleurs de AB Clothier Roofing est tombé de la toiture, 18 pieds plus bas.

Après la chute du travailleur, M. Clothier a ordonné au troisième travailleur de monter sur la toiture et d'installer des cordes d'assurance et du matériel de protection contre les chutes afin de tromper le ministère du Travail dans le cadre de son enquête à venir.    

M. Clothier a plaidé coupable à deux chefs d'accusation : omettre de s'assurer qu'un travailleur était protégé adéquatement par une méthode de protection contre les chutes, ce qui va à l'encontre de l'alinéa 25 (1) (c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et d'entraver et de gêner le travail d'un inspecteur lorsqu'il exerce ses pouvoirs ou ses fonctions aux termes de l'article 54 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ni tenter de ce faire.   

M. Clothier a reçu une amende de 5 000 $ pour le premier chef d'accusation et une peine d'emprisonnement pour une période de trois jours pour le second. La peine et l'amende ont été imposées par la juge de paix D. Patricia Hodgins dans un tribunal de Goderich, le 3 novembre 2016.

Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte spécial du gouvernement dont le but est de venir en aide aux personnes victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux


Lieu :

Cour de justice de l'Ontario/Cour des infractions provinciales

1 Courthouse Square

Goderich (Ontario)

                                   

Juge :

D. Patricia Hodgins, juge de paix

                                   

Date de détermination de la sentence :

3 novembre 2016


Partie défenderesse :

AB Clothier Roofing

57, rue Charles

Dorchester (Ontario)

                                               

Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) (c)

Article 54


Avocat de la Couronne :

Graeme Adams

 

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Lois et sécurité