Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur a subi un choc électrique lors de travaux d'entretien : son employeur a reçu une amende de 50 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur a subi un choc électrique lors de travaux d'entretien : son employeur a reçu une amende de 50 000 $

OTTAWA (ONTARIO) - Un travailleur a subi un choc électrique lorsqu'il remplaçait un luminaire et s'est blessé quand il est tombé de l'échelle sur laquelle il se trouvait. Son employeur, un propriétaire-exploitant d'immeubles commerciaux et d'habitation, a plaidé coupable et été condamné à payer une amende de 50 000 $.

Le 21 juillet 2015, un employé de la société Bona Building & Management Limited travaillait dans un immeuble de bureaux de cette société. Entre autres tâches d'entretien qu'il devait exécuter, le travailleur devait remplacer des pièces de luminaires. Ce jour-là, il remplaçait le ballast d'un luminaire installé au plafond d'un des couloirs publics de l'immeuble. Pour remplacer le ballast, il avait dû monter sur une échelle de cinq pieds de hauteur.

Contrairement aux propres directives de Bona Building & Management Limited, l'alimentation électrique du luminaire n'avait pas été coupée, puis verrouillée ou étiquetée. Le travailleur a subi un choc électrique et est tombé de l'échelle sur laquelle il se trouvait. Il a subi des fractures.

Il est stipulé, dans le Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), que le matériel électrique qui fait l'objet de travaux d'entretien doit être mis hors de tension et que son alimentation électrique doit être verrouillée.

Le ministère du Travail a déterminé, à la suite d'une enquête, que Bona avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prescrit le Règlement 851 eussent été observées dans son lieu de travail.

Bona Building & Management Limited a plaidé coupable à l'accusation qu'elle n'avait pas veillé à ce que l'alimentation d'une installation électrique eût été coupée et verrouillée avant que des travaux eussent été faits sur celle-ci. Elle a été condamnée à payer une amende de 50 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal d'Ottawa le 21 décembre 2016, par le juge de paix Serge Legault.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

100 Constellation Crescent

Ottawa (Ontario)

                                   

Juge :

Serge Legault, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

21 décembre 2016


Partie défenderesse :

Bona Building & Management Limited

333 North River Road, bureau 103

Vanier (Ontario)

                                   

Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)


Règlement 851 (Établissements industriels)

Paragraphe 42 (1)

                                   

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

Joignez-vous à la conversation par #sécuriTravailON et #équiTravailON.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Lois et sécurité