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Des blessures qu'un travailleur a subies à la station d'épuration des eaux usées de Kitchener se traduisent par une amende de 85 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Des blessures qu'un travailleur a subies à la station d'épuration des eaux usées de Kitchener se traduisent par une amende de 85 000 $

KITCHENER (ONTARIO) - Un travailleur a subi des blessures permanentes quand il est tombé d'un échafaudage défectueux. Une entreprise d'échafaudage établie à Mississauga a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 85 000 $. 

L'entreprise en question, Échafauds Plus (Laval) Inc., exploitée sous le nom de Action Scaffold Services, fournit, installe et démantèle des échafaudages sur des chantiers de construction. Son siège social est situé à Mississauga (7151 Fir Tree Drive), en Ontario. 

L'entreprise avait été chargée de fournir des échafaudages à un chantier où des améliorations étaient apportées à la station d'épuration des eaux usées de Kitchener (368 Mill Park Drive).

Le 27 mai 2015, une équipe de l'entreprise démantelait un échafaudage qui avait été installé à l'intérieur d'un digesteur à la station d'épuration des eaux usées. Ce matin-là, une planche d'une plateforme de l'échafaudage s'est rompue. Le travailleur qui se tenait sur la planche a fait une chute d'une hauteur d'environ sept mètres, jusqu'au plancher du digesteur. Il a subi des blessures permanentes et n'est pas retourné au travail.

Un inspecteur du ministère du Travail a constaté, à la suite d'une enquête, que la planche sur laquelle le travailleur s'était tenu montrait des signes de pourriture et était fissurée. Certaines fissures s'étendaient même sur toute la longueur de la planche. Quand des plateformes de travail sont faites de pièces de bois sciées, il est stipulé au paragraphe 135 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) que les pièces en question doivent être en bois d'épinette de catégorie 1 et ne doivent présenter aucun défaut susceptible de réduire leur capacité à supporter une charge.

Action Scaffold Services a plaidé coupable à l'accusation qu'elle avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas employé, sur un lieu de travail, les mesures et les méthodes que prescrit la loi. Elle a été condamnée à payer une amende de 85 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Kitchener le 24 janvier 2017, par le juge de paix Michael A. Cuthbertson.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

77, rue Queen Nord

Kitchener (Ontario)

                                   

Juge : 

Michael A. Cuthbertson, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

24 janvier 2017


Partie défenderesse :

Échafauds Plus (Laval) Inc., exploitée sous le nom

de Action Scaffold Services

Siège social :

7151 Fir Tree Drive

Mississauga (Ontario)

Lieu de travail:

Usine d'éuration des eaux usées de Kitchener

368 Mill Park Drive

Kitchener (Ontario)

                

Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)         


Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction)

Paragraphe 135 (2)


Avocate de la Couronne :

Judy L. Chan


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Sujets

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