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Un travailleur est écrasé : l'employeur reçoit une amende de 115 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est écrasé : l'employeur reçoit une amende de 115 000 $

LONDON (ONTARIO) - Une société qui fournit des services de vente et des services à la clientèle de tracteurs et d'autres machines et matériel utilisés dans l'industrie de la construction a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 115 000 $, après qu'un de ses travailleurs a été blessé par la chute d'un matériel.

Le 21 août 2015, un travailleur du lieu de travail de Toromont Industries Ltd. situé au 50 Enterprise Drive, à London (Ontario), a été blessé lorsqu'une de ses mains est restée bloquée entre le plancher en béton et un mécanisme de traction (essieu) de 4 900 livres, qui était tombé de son support, dans l'atelier d'entretien de matériel lourd de la société.

Le dispositif avait été placé sur trois consoles de soutien et avait subi un test pour vérifier s'il tenait solidement en équilibre sur les consoles; toutefois, le test a été effectué alors que le dispositif était encore attaché à une grue et il n'a pas été solidement attaché après le retrait d'une partie du mécanisme de traction. La répartition pondérale du mécanisme de traction restant a changé, ce qui a rendu le dispositif instable et il a fini par tomber des consoles de soutien. À la suite de l'accident, le travailleur a subi des blessures graves.

L'article 46 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) exige que la machine, le matériel ou le matériau qui peut basculer ou tomber et mettre les travailleurs en danger soit immobilisé. Le manquement  de la société d'assurer l'observation du règlement était également contraire à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

La société a plaidé coupable à l'omission de veiller à ce que les mesures et directives prévues par le Règlement soient mises en place dans le lieu de travail et le juge de paix Anna Hampson d'un tribunal de London lui a imposé une amende de 115 000 $ le 5 janvier 2017.

Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/ Cour de justice de l'Ontario

824, rue Dundas

London (Ontario)

                                   

Juge :

Juge de paix Anna Hampson

                                   

Date de la détermination de la peine :

5 janvier 2017


Défenderesse :

Toromont Industries Ltd. (Toromont CAT)

3131 Highway 7 West

Concord (Ontario)


Lieu de travail :

50 Enterprise Drive

London (Ontario)

                                   

Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)

Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Article 46

                                   

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

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Lois et sécurité