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Un travailleur est tué par une excavatrice : une entreprise de recyclage de métal reçoit une amende de 105 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est tué par une excavatrice : une entreprise de recyclage de métal reçoit une amende de 105 000 $

PETERBOROUGH (ONTARIO) - Un travailleur a été tué par une excavatrice qui avait fait marche arrière. Une entreprise de recyclage de métal de Peterborough a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 105 000 $.  

Cela s'est produit le 18 août 2015 aux installations de Peterborough (740, avenue Erskine) de Peterborough Iron & Metal Inc., une entreprise établie à Ajax. Un travailleur se trouvait dans la cour de l'établissement, à côté d'une route étroite. Il découpait au chalumeau la benne d'une chargeuse frontale. Ce n'était pas l'endroit où il aurait normalement dû exécuter cette tâche. La benne avait été déplacée à cet endroit par une excavatrice conduite par un autre travailleur. Après avoir déchargé la benne, le conducteur de l'excavatrice avait fixé le pare-chocs arrière d'un autobus urbain à la cisaille dont avait été munie l'excavatrice. Il avait ensuite fait marche arrière, le long de la route étroite, en tirant avec la cisaille le pare-chocs de l'autobus pour le déplacer à un autre endroit, situé près de l'endroit où le travailleur découpait la benne. Quand il a fait marche arrière, la chenille arrière du côté droit de l'excavatrice a frappé le travailleur et lui a causé des blessures mortelles.

Un inspecteur du ministère du Travail a déterminé, à la suite d'une enquête, que le matériau en métal avait été déplacé d'une manière qui avait mis en danger un travailleur. L'excavatrice qui avait été utilisée pour déplacer les pièces de métal avait été conduite en marche arrière, et le conducteur de l'excavatrice n'avait pas eu une vue dégagée de sa trajectoire. Un signaleur n'avait pas non plus été posté à cet endroit pour guider le conducteur de l'excavatrice. En outre, l'excavatrice n'avait pas un avertisseur de marche arrière qui fonctionnait. Ce sont toutes des infractions à l'article 56 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels).

La société Peterborough Iron & Metal Inc. avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas employé, sans son lieu de travail, les mesures et les méthodes que prescrit le Règlement de l'Ontario 851. Cela représente une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario).

Peterborough Iron & Metal Inc. a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 105 000 $. La sentence a été prononcée le 23 janvier 2017 au tribunal de Peterborough, par le juge de paix Peter Hiscox.                                                                                    

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Onario

70, rue Simcoe

Peterborough (Ontario)

                                   

Juge :

Peter Hiscox, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

23 janvier 2017


Partie défenderesse :

Peterborough Iron & Metal Inc.

513 Westney Road South, bureau no 4

Ajax (Ontario)


Lieu de travail :

740, avenue Erskine

Peterborough (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)


Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Article 56


Avocate de la Couronne :

Judy L. Chan

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Lois et sécurité