Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un constructeur de Grimsby est reconnu coupable après l'effondrement d'une grange en construction

Nouvelles judiciaires

Un constructeur de Grimsby est reconnu coupable après l'effondrement d'une grange en construction

ministère du Travail

WELLAND (ONTARIO) - L'effondrement d'une grange en construction causé par une charge due au vent ainsi qu'à un contreventement et à un ancrage insuffisants a donné lieu à une amende de 20 000 $ à l'endroit de la personne chargée des travaux.

La grange était en train d'être construite sur un terrain agricole et résidentiel situé à West Lincoln (3357 Regional Road 12), en Ontario. Le 24 novembre 2014, la grange, dont les éléments de charpente étaient en bois, s'est effondrée.

Le propriétaire du terrain avait confié les travaux de construction de la grange à un certain Tom Ivezic. La grange mesurait environ 120 pieds de longueur et 60 pieds de largeur.

Quand la grange s'est effondrée, ses quatre murs et son toit avaient été construits sur une fondation en béton. Toutefois, les quatre murs n'avaient pas été renforcés par des entretoises de contreventement pour prévenir leur mouvement ou leur effondrement. En outre, les boulons d'ancrage qui reliaient les murs à la fondation n'avaient pas été installés correctement.

Le constructeur, Tom Ivezic, n'avait pas observé un certain nombre de prescriptions. Il n'avait pas remis un avis de projet pour la construction de la grange. Il avait aussi manqué à son devoir de constructeur quand il n'avait pas avisé un inspecteur du ministère du Travail, par écrit, dans un délai de deux jours, que la grange s'était effondrée. Cela représente des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Après l'effondrement de la grange, Tom Ivezic n'avait pas offert à un inspecteur du ministère du Travail l'assistance requise pour faciliter  une enquête au cours d'une période de plusieurs mois. L'inspecteur du ministère du Travail avait essayé à maintes reprises de communiquer avec Tom Ivezic et lui avait laissé plusieurs messages, mais il n'avait reçu de lui aucune réponse.

Le juge de paix Dan La Caprara a condamné Tom Ivezic à payer des amendes s'élevant à 20 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Welland le 9 février 2017. 

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

3, rue Cross

Welland (Ontario)

                                   

Juge :

Dan La Caprara, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

9 février 2017


Partie défenderesse :

Tom Ivezic

Grimsby (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                               

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 31 (1) b) - 8 000 $

Paragraphe 23 (2) - 2 500 $

Paragraphe 53 (b) - 2 500 $

Alinéa 62 (2) a) - 7 000 $

 

Avocat de

la Couronne :             Steven Succi

 

Joignez-vous à la conversation par #sécuriTravailON et #équiTravailON.

Contacts Médias

  • MOLMedialine@ontario.ca

  • Jackie Rancourt

    Communications

    MOLMedialine@ontario.ca

    (416) 326-1407

Partager

Tags

Lois et sécurité