Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un service de sécurité reçoit une amende de 70 000 $ pour avoir omis de répondre à des exigences de formation pour la prévention du harcèlement et de la violence au travail

Nouvelles judiciaires

Un service de sécurité reçoit une amende de 70 000 $ pour avoir omis de répondre à des exigences de formation pour la prévention du harcèlement et de la violence au travail

ministère du Travail

WHITBY (ONTARIO) - Une entreprise qui fournissait des services de sécurité à l'hôtel de ville d'Oshawa a reçu une amende de 70 000 $ pour avoir omis de se conformer à des ordres concernant l'élaboration de programmes de prévention du harcèlement et de la violence au travail à l'intention de ses travailleurs. 

En vertu de la loi provinciale,  les employeurs sont tenus de mettre en place des politiques sur le harcèlement et la violence au travail et d'offrir une formation à leurs travailleurs au sujet de ces politiques. Ces lacunes ont été relevées lorsqu'un inspecteur du ministère du Travail a mené une inspection après qu'un employé de Federal Force Protection Agency (FFPA) a été blessé en octobre 2014 dans l'édifice de l'hôtel de ville situé au 50, rue Centre Sud, à Oshawa.

L'inspecteur a donné 10 ordres de conformité à l'endroit de FFPA et a fait un suivi en faisant trois appels téléphoniques, étant donné qu'un certain nombre d'ordres n'avaient pas été observés à la date prévue. En mars 2015, l'inspecteur s'est rendu sur le lieu de travail pour vérifier si l'entreprise était en règle et a émis un avis de non-conformité parce que sept des 10 ordres n'avaient pas été observés.  

En vertu des ordres, l'employeur était tenu d'évaluer les risques de violence au travail, d'élaborer une politique à cet égard et de créer, maintenir et mettre en oeuvre un programme de prévention; des renseignements sur la politique et le programme et une formation doivent également être fournis aux travailleurs. L'employeur doit aussi répondre aux mêmes exigences en ce qui a trait au harcèlement au travail.

Le 6 février 2017, le juge de paix Gerald Ryan a convenu que l'entreprise avait omis de se conformer aux ordres donnés par un inspecteur du ministère du Travail et a imposé à l'entreprise une amende de 10 000 $ pour chaque chef d'accusation de non-conformité, les amendes totalisant 70 000 $. Il s'agissait d'une audience ex parte. Une décision ex parte est une décision qui est rendue par un juge sans que toutes les parties en cause ne soient présentes.

Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte spécial du gouvernement dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

605 Rossland Road

Salle d'audience 103

Whitby (Ontario)

                                   

Juge :

Gerald Ryan, juge de paix

                                   

Date de détermination de la sentence :

6 février 2017


Partiedéfenderesse :

Federal Force Protection Agency

Bureau :

50, rue Centre Sud

Oshawa (Ontario)


Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 32.0.1 (1) (a)

Alinéa 32.0.1 (1) (b)

Paragraphe 32.0.2 (1)

Paragraphe 32.0.3 (1)

Paragraphe 32.0.6 (1)

 Alinéa 32.0.5 (2) (a)

Article 32.0.7

                                   

Avocat de la Couronne :

Neil Gobardhan

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Tags

Lois et sécurité