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Un travailleur est décédé et un autre est blessé : un fabricant de fenêtres reçoit une amende de 150 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est décédé et un autre est blessé : un fabricant de fenêtres reçoit une amende de 150 000 $

ministère du Travail

NEWMARKET (ONTARIO) - Un fabricant de portes et fenêtres de Concord a plaidé coupable et a reçu une amende de 150 000 $ après qu'un travailleur est décédé et qu'un autre a été blessé lorsque des matériaux sont tombés d'un poste de travail. 

L'entreprise FranCar 2000 Inc. fabrique des pans de verre et des portes pour les copropriétés de grande hauteur, les édifices à bureaux et les hôtels partout en Amérique du Nord. Elle exploite une usine située au 330 Applewood Crescent, à Concord.

Le 1er mars 2015, deux travailleurs étaient en train d'ajouter des vasistas à des fenêtres qui avaient été retirées de la chaîne de montage et placées sur un grand poste de travail autoporteur appelé chevalet. Le chevalet servait à l'assemblage de fenêtres et une zone à l'arrière du chevalet était devenue un espace de rangement pour des matériaux supplémentaires et détachés; des barres horizontales avaient été ajoutées au dos du chevalet de sorte que l'on pouvait y appuyer  des matériaux supplémentaires et détachés. Pendant la journée, des travailleurs avaient placé une quantité de matériaux derrière le chevalet. Le chevalet a ensuite commencé à basculer.

Un travailleur a été frappé par le chevalet et poussé hors de la direction de sa chute. Le chevalet a continué sa chute et a heurté un deuxième travailleur qui se trouvait aussi dans cette zone. Le travailleur est tombé par terre et le chevalet et les matériaux entreposés à l'arrière du chevalet sont tombés sur lui.

Le premier travailleur heurté par le chevalet a été blessé. Le deuxième travailleur est décédé de ses blessures par écrasement causées par le poids du chevalet et des matériaux.

Dans le cadre de l'enquête du ministère du Travail, on a déterminé que le dos du chevalet avait été utilisé comme un espace pour ranger des matériaux depuis un certain nombre d'années avant l'incident et que le poids supplémentaire des matériaux ajoutés ce jour-là, contre le chevalet et à l'arrière de celui-ci, avait entraîné le basculement et la chute du chevalet.  Conformément à l'alinéa 45 (b) (i) du Règlement de l'Ontario 851, le Règlement concernant les établissements industriels, le matériel, les articles ou les choses doivent être transportés, disposés ou stockés de façon qu'ils ne risquent pas de basculer, de s'affaisser ou de tomber.      

On a  déclaré devant le tribunal qu'un certain nombre de mesures avaient été prises pour prévenir des incidents semblables, par exemple de fixer les chevalets au plancher, d'engager des coordonnateurs de la santé et la sécurité pour épauler le personnel existant chargé de la sécurité, de mener un examen technique en santé et sécurité et de mettre en place des procédures détaillées et propres au lieu de travail. L'entreprise a également versé des fonds à la famille de la personne décédée pour payer des funérailles à l'étranger et la famille a également reçu un montant provenant d'une assurance-vie prévue dans la convention collective du travailleur.

FranCar  2000 Inc. a reçu une amende de 150 000 $ de la juge de paix Karen Walker dans un tribunal de Newmarket le 3 février 2017.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :                          

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

465 Davis Drive

Newmarket (Ontario)

                                   

Juge :

Karen Walker, juge de paix

                                   

Date de détermination

de la sentence :

3 février 2017


Partie

défenderesse :

FranCar 2000 Inc.

330 Applewood Crescent

Concord (Ontario)


Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :       

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) (c)

Règlement de l'Ontario 851 (Règlement concernant

les établissements industriels)

Alinéa 45 (b) (i)


Avocats de la

Couronne :

Joe Ferraro/Dan Kleiman


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