Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur subit des blessures permanentes : une entreprise reçoit une amende de 70 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur subit des blessures permanentes : une entreprise reçoit une amende de 70 000 $

ministère du Travail

MISSISSAUGA (ONTARIO) - Un travailleur a été grièvement blessé quand il a été entraîné dans une courroie transporteuse en mouvement. À la suite d'un procès, la société Matrix Logistics Services Ltd. a été reconnue coupable et condamnée à payer une amende de 70 000 $.

La société Matrix Logistics Services Ltd. fournit des services d'entreposage et d'emmagasinage à des entreprises. Elle possède des installations à Mississauga (6941 Kennedy Road).

Le 17 mai 2012, un travailleur exécutait des travaux d'entretien sur une courroie transporteuse quand sa main et son bras ont été entraînés dans la courroie, qui était en mouvement à ce moment-là. Le travailleur a pu stopper l'appareil. Il a ensuite été amené à l'hôpital.

L'affaire a donné lieu à un procès qui a duré six jours, en 2015. La juge de paix Sally A. Fallon a rendu sa décision le 31 mai 2016 et tenu une audience de détermination de la peine le 18 octobre 2016. La juge Fallon a conclu que Matrix Logistics Services Ltd. avait commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce qu'un « point de coincement par attraction », qui risquait de mettre en danger un travailleur, eût été muni d'un écran protecteur ou d'un autre dispositif qui en aurait empêché l'accès. Cette mesure de sécurité est prescrite par le Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'amende de 70 000 $ a été imposée par le tribunal le 7 février 2017.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

950 Burnhamthorpe Road West

Mississauga (Ontario)

                                   

Juge :

Sally A. Fallon, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

7 février 2017


Partie défenderesse :

Matrix Logistics Services Limited

100, rue King Ouest, bureau 6600

Toronto (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                               

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)

Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Article 25

                                   

Avocat de la Couronne :

Steven Succi

Joignez-vous à la conversation par #sécuriTravailON et #équiTravailON.

Contacts Médias

  • Jackie Rancourt

    Communications

    MOLMedialine@ontario.ca

    (416) 326-1407

Partager

Tags

Lois et sécurité