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Amendes de 40 000 $ pour Sunny Roofing Inc. : entrave au travail d'un inspecteur du ministère du Travail et infractions à la sécurité

Nouvelles judiciaires archivé

Amendes de 40 000 $ pour Sunny Roofing Inc. : entrave au travail d'un inspecteur du ministère du Travail et infractions à la sécurité

BURLINGTON (ONTARIO) - Sunny Roofing Inc., une entreprise de réfection de toitures établie dans la région du grand Toronto, a été condamnée par un tribunal à payer des amendes s'élevant à 40 000 $ pour avoir commis des infractions aux règlements sur la santé et la sécurité au travail. Elle avait entravé le travail d'un inspecteur lorsque celui-ci menait une enquête et n'avait pas veillé à ce que son personnel eût porté l'équipement de sécurité réglementaire, ce qui comprend le dispositif de protection antichute. Entraver le travail d'un inspecteur lorsque celui-ci exerce ses fonctions est une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). 

Le 13 juillet 2015, un inspecteur du ministère du Travail, qui enquêtait sur une plainte, s'était rendu sur le chantier des travaux de réfection d'une toiture de maison, à Milton. Il a vu que plusieurs travailleurs qui se trouvaient sur la toiture ne portaient pas le dispositif de protection antichute, le casque de sécurité et les bottes de sécurité que prescrit le Règlement de l'Ontario 213/91 pris en application de la LSST. Sunny Roofing Inc. a par la suite été inculpée puis reconnue coupable de ces infractions.

Sunny Roofing Inc. a aussi été reconnue coupable d'avoir entravé et gêné le travail d'un inspecteur. Son personnel s'était enfui du chantier pendant l'enquête, et elle n'avait pas répondu à la correspondance ni aux directives de l'inspecteur.   

À la suite d'un procès, Sunny Roofing Inc. a été condamnée à payer des amendes s'élevant à 40 000 $. La sentence a été prononcée le 14 mars 2017 au tribunal de Burlington, par le juge de paix Thomas McKeough. Voici le bilan des amendes :

-une amende de 15 000 $ pour avoir entravé le travail d'un inspecteur lorsque celui-ci exerçait ses fonctions en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;

-une amende de 20 000 $ pour l'absence d'un dispositif de protection antichute (p. ex., un harnais antichute ou un filet de sécurité);

-une amende de 2 500 $ pour ne pas avoir veillé à ce que son personnel ait porté un casque de sécurité;

-une amende de 2 500 $ pour ne pas avoir veillé à ce que son personnel ait porté des chaussures de sécurité.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Le 8 septembre 2015, Sunny Roofing Inc. avait été reconnue coupable, par le tribunal de Brampton, de six chefs d'accusation se rapportant à des infractions à la LSST. Ces infractions étaient semblables à celles dont elle a été reconnue coupable le 14 mars 2017. Elle n'avait pas veillé à ce que des travailleurs eussent porté un dispositif antichute, un casque de sécurité et des chaussures de sécurité. Son propriétaire, Dong Mo, avait été reconnu coupable de trois chefs d'accusation. Il n'avait pas veillé, à titre d'employeur, à ce que des travailleurs eussent porté un dispositif de protection antichute. L'entreprise a reçu des amendes s'élevant à 33 000 $ et Dong Mo, des amendes s'élevant à 14 000 $. Deux jours plus tôt, l'entreprise avait été reconnue coupable d'infractions de même nature et avait reçu à ce moment-là une amende de 4 000 $.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

2051 Plains Road East

Burlington (Ontario)

                                   

Juge :

Thomas McKeough, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

14 mars 2017


Partie défenderesse :

Sunny Roofing Inc.

10 Purcell Square

 Toronto (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 23 (1) a)

Paragraphe 62 (1) (entrave au travail d'un inspecteur)


Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction)

Paragraphe 22 (1) (casque de sécurité)

Paragraphe 23 (1) (chaussures de sécurité)Paragraphe 26.1 (2) (dispositif de protection antichute)

Paragraphe 26.1 (2) (dispositif de protection antichute)


Avocate de la Courronne :

Nicole Sylvester


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