Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur est grièvement blessé : une entreprise de Vaughan reçoit une amende de 75 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur est grièvement blessé : une entreprise de Vaughan reçoit une amende de 75 000 $

ministère du Travail

BRAMPTON (ONTARIO) - Un travailleur a subi de graves blessures quand une machine est tombée lorsqu'elle était levée par un pont roulant. Son employeur, la société Martinrea International Inc., exploitée sous le nom de Hydroform Solutions, a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 75 000 $.

La société Martinrea International Inc. est un fabricant de pièces d'auto qui exploite une usine à Brampton (1995 Williams Parkway), en Ontario. Le 21 juin 2015, un de ses employés, à son usine de Brampton, utilisait un pont roulant télécommandé pour lever une matrice à estamper et la déplacer ailleurs dans le lieu de travail. La matrice reposait sur un grand plateau rectangulaire mobile qui était fermé à ses deux extrémités par deux barres de transfert.

Quand la matrice a été levée du plateau, elle a oscillé et frappé une des barres de transfert. La barre est ensuite tombée des deux poteaux sur lesquels elle reposait. Quand elle est tombée, elle a frappé le travailleur, qui se tenait tout près. Le travailleur a été grièvement blessé.

Le ministère du Travail a déterminé, à la suite d'une enquête, que Martinrea avait commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prescrit le Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) eussent été observées dans le lieu de travail. En particulier, Martinrea n'avait pas veillé à ce que la matrice à estamper eût été levée, portée et déplacée d'une manière et par des précautions qui auraient empêché son mouvement de mettre en danger un travailleur. Ces omissions sont une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Pour l'infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le juge de paix Richard Quon a imposé à la société Martinrea International Inc. une amende de 75 000 $. La sentence a été prononcée le 14 mars 2017 au tribunal de Brampton.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cours des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

5, boulevard Ray Lawson

Brampton (Ontario)

                                   

Juge :

Richard Quon, juge de paix

 

Date de la sentence :

14 mars 2017


Partie défenderesse :

Martinrea International Inc., exploitée sous le nom de

Hydroform Solutions

3210 Langstaff Road

Vaughan (Ontario)


Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                               

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)


Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Paragraphe 45 (a)

                                   

Avocat de la Couronne :

Shantanu Roy


Joignez-vous à la conversation par #sécuriTravailON et #équiTravailON.


Contacts Médias

Partager

Tags

Lois et sécurité