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Un travailleur tombe dans une ouverture sur un toit : une entreprise de couverture reçoit une amende de 57 500 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur tombe dans une ouverture sur un toit : une entreprise de couverture reçoit une amende de 57 500 $

ministère du Travail

WHITBY (ONTARIO) -  Une entreprise de couverture de Mississauga a plaidé coupable et a reçu une amende de 57 500 $ après qu'un travailleur a tombé dans une ouverture pratiquée dans un toit et a subi de graves blessures.   

L'entreprise, Paiva Roofing Ltd., menait des travaux sur le toit d'un établissement industriel situé au 850 McKay Road, à Pickering le 30 avril 2015. La journée précédente, l'équipe de travailleurs avait retiré les cônes de chauffage, de ventilation et de climatisation ainsi que d'autre matériel de couverture du toit. Le jour de l'incident, en matinée, l'un des travailleurs est tombé dans une ouverture sur le toit et a fait une chute de 28 pieds jusqu'au plancher en béton à l'étage inférieur, subissant de graves blessures.

La partie défenderesse a omis de s'assurer que le travailleur était adéquatement protégé par un système de garde-corps, ce qui va à l'encontre de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Règlement de l'Ontario 213/91 (règlement sur les chantiers de construction).

L'entreprise a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis, à titre d'employeur, de s'assurer qu'un travailleur travaillait conformément aux mesures et méthodes prescrites par la loi.

L'amende de 57 500 $ a été imposée par le juge de paix Robert G. Boychyn  dans un tribunal de Whitby, le 1er mars 2017.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu : 

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

605 Rossland Road East

Whitby (Ontario)

                                   

Juge :

Robert G. Boychyn, juge de paix

                                   

Date de détermination de la sentence :

1er mars 2017


Partie défenderesse :

Paiva Roofing Ltd.

2283 Argentia Road, bureau no 22,

Mississauga, Ontario


Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) (c)

Construction Projects Regulation (Règlement 213/91)

Paragraphe 26.1 (1)


Avocat de la Couronne :

Dan Phelan

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Lois et sécurité