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Une entreprise de Toronto reconnue coupable d'avoir omis d'obéir à des ordonnances de versement de salaires

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de Toronto reconnue coupable d'avoir omis d'obéir à des ordonnances de versement de salaires

ministère du Travail

TORONTO (ONTARIO) - Quality Brand Products Corporation a été reconnue coupable de 24 chefs d'accusation d'avoir omis d'obéir à des ordonnances de versement de salaires. Le montant total des ordonnances se chiffrait à environ 32 000 $ et les salaires impayés variaient entre 100 $ et 4 500 $. 

L'entreprise, qui exerçait ses activités au 82 Akron Road, unité 1, à Toronto, a omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires données entre avril 2014 et février 2016. Les ordonnances ont été données par un agent des normes d'emploi conformément à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LSST).

Aux termes de la LSST, si un agent des normes d'emploi détermine qu'un employeur doit un salaire à un employé, l'agent peut ordonner à l'employeur de verser le montant impayé. Une personne qui enfreint la LSST ou ses règlements, ou qui omet de se conformer à une ordonnance prise en vertu de la loi est coupable d'une infraction.

À l'issue d'un procès qui a eu lieu dans un tribunal à Toronto, le juge de paix Mohammed Brihmi a déclaré l'entreprise coupable le 7 mars 2017 et a imposé une amende se chiffrant à 72 000 $. Tous les salaires demeuraient impayés.  

Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte spécial du gouvernement dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.

Une personne reconnue coupable en vertu de la LSST peut recevoir une amende allant jusqu'à 50 000 $ ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 12 mois, ou les deux. Une société peut recevoir une amende allant jusqu'à 100 000 $ pour une première condamnation, 250 000 $ pour une deuxième condamnation et 500 000 $ pour une troisième condamnation ou plus.


Renseignements supplémentaires

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

70, rue Centre

Salle d'audience C6

 Toronto (Ontario)

                                   

Juge :

 Mohammed Brihmi, juge de paix

                                   

Date de détermination de la peine :

7 mars 2017


Partie défenderesse :

Quality Brand Products Corporation

82 Akron Road, unité 1

Toronto (Ontario)


Affaire :

normes d'emploi

                                   

Condamnations :

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Paragraphe 103 (8)

Article 132

                                   

Avocate de la Couronne :

Line Forestier

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