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Une maison de retraite et un employeur condamnés à payer des amendes de 11 000 $ pour ne pas avoir versé à un employé un salaire, une indemnité de vacances et une indemnité de jour férié

Nouvelles judiciaires archivé

Une maison de retraite et un employeur condamnés à payer des amendes de 11 000 $ pour ne pas avoir versé à un employé un salaire, une indemnité de vacances et une indemnité de jour férié

Ministère du Travail

BELLEVILLE (ONTARIO) - Un employeur qui exploitait une maison de retraite, à Belleville, et avait été sommé de verser près de 11 000 $ pour un salaire, une indemnité de vacances et une indemnité de jour férié qu'il devait à un employé, a aussi été condamné à payer des amendes s'élevant à 11 000 $.

L'entreprise en question, Bel Marine Retirement Residence, exploitée aussi sous le nom 2332961 Ontario Inc., tenait une maison de retraite à Belleville (228, rue Dundas Est) et avait un administrateur unique, Thyagarajah Uthayarajah, de Mississauga. En 2013, un employé a déposé une réclamation auprès du ministère du Travail, en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. L'employé avait dit que son employeur ne lui avait pas versé un salaire, une indemnité de vacances et une indemnité de jour férié. Un agent des normes d'emploi a pris, le 22 juillet 2014, une ordonnance à l'endroit de l'employeur pour qu'il verse à l'employé une somme d'un peu moins de 11 000 $.

En septembre 2014, l'agent des normes d'emploi a déterminé que Bel Marine Retirement Residence n'avait pas versé la somme au complet et a ordonné à Thyagarajah Uthayarajah de payer 6 733 $.

La partie défenderesse a plaidé coupable au tribunal de Belleville le 13 février 2017. Le juge de paix, M. Christopher I. Peltzer, a condamné l'entreprise à payer une amende de 8 000 $. L'administrateur de l'entreprise a reçu une amende de 3 000 $. La maison de retraite a cessé ses activités.

Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à la Loi sur les normes d'emploi ou omet d'observer une ordonnance prise aux termes de cette loi. Un particulier reconnu coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de 50 000 $ ou d'une peine de prison maximale de 12 mois, ou de ces deux peines. Dans le cas d'une personne morale, l'amende peut atteindre 100 000 $. Un particulier qui a déjà été reconnu coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de 250 000 $ si c'est sa première récidive. Pour les autres récidives, l'amende maximale est de 500 000 $.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

15, rue Bridge Ouest

Belleville (Ontario)

                                   

Juge :

Christopher I. Peltzer, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

13 février 2017


Parties défenderesses :

Thyagarajah Uthayarajah (employeur)

Mississauga (Ontario)

et

Bel Marine Retirement Residence (entreprise)

228, rue Dundas Est

Belleville (Ontario)


Affaire :

Normes d'emploi

                                   

Condamnations :

Loi sur les normes d'emploi

Article 103

Article 105

Article 132

Paragraphe 136 (1)

                                               

Avocate de la Couronne :

Nicole Sylvester

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