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L'administrateur d'une entreprise spécialisée dans les toitures reçoit une peine de prison et une amende de 10 000 $ pour ne pas avoir observé des règles de sécurité

Nouvelles judiciaires archivé

L'administrateur d'une entreprise spécialisée dans les toitures reçoit une peine de prison et une amende de 10 000 $ pour ne pas avoir observé des règles de sécurité

Ministère du Travail

BELLEVILLE (ONTARIO) - Un employeur qui avait déjà été deux fois reconnu coupable d'infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail a reçu une peine d'une journée d'emprisonnement et une amende de 10 000 $ pour avoir ignoré des règlements en matière de sécurité. Personne n'a fait une chute ou n'a été blessé.

L'employeur en question, Steve Bell, a été accusé d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand il n'avait pas veillé à ce qu'un travailleur eût été bien protégé contre les chutes. Selon la loi, le travailleur aurait dû avoir utilisé un dispositif à corde de retenue, un dispositif antichute ou un filet de protection.

Le 7 octobre 2015, un inspecteur du ministère du Travail s'était rendu à un domicile de Belleville). Il y avait vu un couvreur travailler à une hauteur de plus de trois mètres (environ 26 pieds) sans être protégé par un dispositif antichute. L'employeur, Steve Bell, a par la suite été accusé de l'infraction.

Steve Bell avait déjà été reconnu coupable deux fois pour la même infraction, une fois en 2013 (amende de 2 000 $) et l'autre fois en 2015 (amende de 4 500 $). Personne n'avait fait une chute ou n'avait été blessé. Ces condamnations ont été prononcées aux termes du Règlement de l'Ontario 213/91 (chantiers de construction) et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le juge de paix, M. Christopher I. Peltzer, a prononcé la sentence au tribunal de Belleville le 18 mai 2017.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

235, rue Pinnacle

Belleville (Ontario)

                                   

Juge :

Christopher I. Peltzer, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

18 mai 2017


Partie défenderesse :

Steve Bell

Belleville (Ontario)

                                   

Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25(1) c)

                                   

Règlement 213/91 (chantiers de construction)

Paragraphe 26.1 (2)

                                   

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

Scott Murray (stagiaire)


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Available in English

www.labour.gov.on.ca

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Sujets

Lois et sécurité