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Un travailleur subit des blessures permanentes : une entreprise de fabrication de bouteilles de Brampton reçoit une amende de 100 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur subit des blessures permanentes : une entreprise de fabrication de bouteilles de Brampton reçoit une amende de 100 000 $

ministère du Travail

BRAMPTON (ONTARIO) - Une entreprise de fabrication de bouteilles a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende de 100 000 $. Un de ses employés avait subi des blessures permanentes, à Brampton. 

L'entreprise en question, O-I Canada, dont le bureau principal se trouve à Toronto (777, avenue Kipling), exploite à Brampton (100 West Drive) une usine de fabrication de bouteilles en verre.

Le 27 février 2016, un employé de la société O-I Canada travaillait dans l'usine de celle-ci. Il était affecté à l'unité de formage de bouteilles, où il travaillait avec un autre employé, un opérateur de machine. Les deux employés utilisaient une machine de fabrication de bouteilles appelée « machine sectionnelle ». 

Une machine sectionnelle est constituée de sections identiques mises côte à côte. Chaque section peut être mise en marche ou arrêtée indépendamment des autres sections. La machine sectionnelle qu'utilisaient les deux travailleurs peut produire 100 bouteilles par minute par la mise en forme de « paraisons » de verre en fusion. Le verre est chauffé à une température de 1 200 degrés Celsius.

Le travailleur et l'opérateur de la machine exécutaient ensemble une tâche courante, qui consiste à examiner les bouteilles et à changer tous les porte-moules de bague et tous les poinçons-ébaucheurs. Vers la fin de cette tâche, le travailleur enlevait des bagues à l'avant de la machine quand il a perdu de vue une des bagues.

Le travailleur a demandé à l'opérateur, qui travaillait à l'arrière de la machine, de fermer le moule pour qu'il puisse tendre une main dans la machine et récupérer la bague. Quand il a tendu une main dans la machine, le moule s'est rouvert et a coincé sa main contre un arbre de la machine durant quelques minutes, jusqu'à ce qu'un autre travailleur ait pu utiliser un commutateur pour refermer le moule. Quand le moule s'est refermé, le travailleur a pu retirer sa main de la machine. Il a toutefois subi une grave brûlure et une grave blessure par écrasement. Ses blessures ont nécessité une intervention chirurgicale; elles ont laissé un handicap permanent.

Il a été déterminé, à la suite d'une enquête du ministère du Travail, que la partie défenderesse n'avait pas veillé à ce que les commutateurs de commande ou d'autres dispositifs de commande eussent été verrouillés et qu'elle n'avait pas veillé à ce que d'autres précautions efficaces eussent été prises pour empêcher l'ouverture d'un moule qui aurait pu mettre en danger un travailleur. 

La partie défenderesse n'avait pas observé l'article 76 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Voici ce qui est stipulé à l'article 76 du Règlement 851 : « Dans le cas où la mise en marche d'une machine, d'un mécanisme de transmission, d'un appareil ou d'une chose pourrait mettre en danger la sécurité d'un travailleur, il faut que les commutateurs ou les autres commandes soient verrouillés et que les autres précautions efficaces nécessaires soient prises pour empêcher une telle mise en marche ».

O-I Canada avait donc manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites par le Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) eussent été observées dans son lieu de travail.

O-I Canada a été condamnée à payer une amende de 100 000 $. La sentence a été prononcée le 13 juin 2017 au tribunal de Brampton, par la juge de paix Milagros Eustaquio-Syme.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

5, boulevard Ray Lawson

Brampton (Ontario)

                                   

Juge :

 Milagros Eustaquio-Syme, juge de paix­­­­­­­­­­­­­­­­­


Date de la sentence :

13 juin 2017

Partie défenderesse :

O-I Canada

Adresse professionnelle enregistrée :

1959, rue Upper Water, unité 800

Halifax (Nouvelle-Écosse)

Lieu de travail :

100 West Drive

Brampton (Ontario)

                                   

Affaire :

Santé et sécurité au travail

                                   

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)

 

Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels)

Article 76

                                               

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

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Lois et sécurité