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Des travailleurs sont blessés : une entreprise d'électricité reçoit une amende de 70 000 $

Nouvelles judiciaires

Des travailleurs sont blessés : une entreprise d'électricité reçoit une amende de 70 000 $

ministère du Travail

LONDON (ONTARIO) - Entegrus Powerlines Inc., un entrepreneur de service public d'électricité, a plaidé coupable et a reçu une amende de 70 000 $ après que deux travailleurs ont subi des brûlures électriques. 

Le 11 août 2016, une équipe de six personnes changeaient un commutateur sur un poteau électrique situé sur la rue Head North, à Strathroy. Les dernières étapes pour installer le nouveau commutateur consistaient à former des fils de cuivre épais qui relieraient le commutateur aux lignes électriques de 16 000 kV. Le dispositif de sécurité recouvrant les lignes avait été retiré pendant ce temps et n'avait pas été réinstallé. De plus, aucun des membres de l'équipe n'avait été chargé d'être un observateur désigné, c'est-à-dire une personne compétente pour le genre de travail effectué, qui n'avait aucune autre tâche que de surveiller la situation de façon continue.

Pendant que les travailleurs formaient le cinquième de six fils de cuivre nécessaires à l'installation du commutateur, le bout du fil est entré en contact avec la ligne électrique sous tension. Une montée d'énergie est passée dans le fil, le commutateur et le poteau d'électricité. Deux des travailleurs étaient en contact avec le poteau à ce moment et ont subi des brûlures électriques.

Entegrus Powerlines Inc. a plaidé coupable d'avoir omis de prendre les précautions raisonnables de sécurité, soit de s'assurer qu'un observateur désigné ayant les compétences pour la tâche exécutée était en place et n'avait pas d'autres responsabilités que de surveiller le travail de façon continue.

L'entreprise a reçu une amende de 70 000 $ de la juge de paix Anna Hampson, dans un tribunal de London le 31 août 2017.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario

824, rue Dundas Est

London (Ontario)

                                   

Juge :

Anna Hampson, juge de paix

                                   

Date de détermination de la sentence :

31 août 2017


Partie défenderesse : 

Entegrus Powerlines Inc.

320, rue Queen

Chatham (Ontario)

                                   

Affaire :

santé et sécurité au travail

                                   

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (2) (h)

                                   

Avocate de la Couronne :

Judy Chan

            

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Tags

Lois et sécurité