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Un fabricant de vêtements de Scarborough reçoit une amende de 49 000 $ pour ne pas avoir versé une indemnité de licenciement à des employés

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Un fabricant de vêtements de Scarborough reçoit une amende de 49 000 $ pour ne pas avoir versé une indemnité de licenciement à des employés

ministère du Travail

TORONTO (ONTARIO) - Un employeur qui a fait faillite et n'a pas versé une indemnité de licenciement à certains de ses employés, bien qu'il eût été ordonné de le faire, a été condamné, par un tribunal, à payer une amende de 49 000 $.

L'entreprise en question, Winli Apparel Manufacturing Inc., était établie au 80, avenue Rolark, à Scarborough. Les réclamations ont été déposées en vertu de la Loi sur les normes d'emploi par l'organisme Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Elles ont été déposées au nom des employés, dont bon nombre étaient des travailleurs de l'industrie du vêtement qui étaient vulnérables et ne maîtrisaient pas l'anglais.

Le ministère du Travail a pris des ordonnances à l'endroit de l'entreprise pour qu'elle verse aux employés environ 26 000 $. L'entreprise ne l'a pas fait et a été inculpée de 14 chefs d'accusation pour ne pas avoir observé les ordonnances.

La juge de paix Alice Napier a prononcé la sentence le 21 août 2017, dans un tribunal à Toronto.

Est coupable d'une infraction quiconque enfreint la Loi sur les normes d'emploi ou les règlements qui y sont associés. Un particulier reconnu coupable est passible d'une amende maximale de 50 000 ou d'un emprisonnement d'au plus 12 mois, ou de ces deux peines. Dans le cas d'une personne morale, l'amende peut atteindre 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et 250 000 $ pour une première récidive. Pour les autres récidives, l'amende maximale est de 500 000 $.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

 

Lieu :

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

70, rue Centre

Salle d'audience C6

Toronto (Ontario)

                                   

Juge :

Alice Napier, juge de paix

                                   

Date de la sentence :

21 août 2017


Partie défenderesse :

Winli Apparel Manufacturing Inc.

Adresse de l'entreprise:

80, avenue Rolark

Scarborough, Ontario

                                   

Affaire :

Normes d'emploi

                                   

Condamnations :

Loi sur les normes d'emploi

 Article 132 (x 14)

                                               

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister


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Lois et sécurité