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Une peine d'emprisonnement de 30 jours pour un employeur dont un employé a été blessé

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Une peine d'emprisonnement de 30 jours pour un employeur dont un employé a été blessé

Ministère du Travail

BRAMPTON (ONTARIO) - Ji Nan Li, qui exploite l'entreprise de Yi Yi Construction, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 jours après qu'un travailleur eut été grièvement blessé à la suite d'une chute. 

Le 3 décembre 2015, un employé de Ji Nan Li travaillait sur le toit d'un bâtiment en construction situé à Brampton (7 Burlwood Road). Il portait un harnais attaché à une corde d'assujettissement, qui était reliée à un câble de sécurité. Pour se déplacer vers un autre endroit du toit, il a détaché la corde d'assujettissement du câble de sécurité et s'est déplacé vers un autre câble de sécurité qui se trouvait au sommet du toit. Il a glissé avant d'avoir pu atteindre l'autre câble de sécurité et est tombé au sol d'une hauteur de neuf mètres (29,5 pieds). Il a subi de graves blessures.

Il a été déterminé, à la suite d'une enquête menée par le ministère du Travail, que le travailleur n'avait pas été attaché en tout temps au dispositif de limitation du déplacement, tel que le prescrit le paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction). Cela est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Il s'agit de la deuxième infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail que Ji Nan Li a commise. Le 10 février 2013, un employé de Ji Nan Li a fait une chute de huit mètres (26 pieds) quand il travaillait sur un toit. Il a subi des blessures mortelles. Ji Nan Li a reçu, le 10 octobre 2014, une amende de 15 000 $ pour cette infraction.

Ji Nan Li a plaidé coupable et été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 jours. La sentence a été imposée par la juge de paix Jeannie Anand.


Renseignements généraux


Lieu : 

Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario

5, boulevard Ray Lawson

Brampton (Ontario)


Juge :

Jeannie Anand, juge de paix


Date de la sentence :

12 septembre 2017


Partie défenderesse : 

Ji Nan Li


Affaire :

Santé et sécurité au travail


Condamnations :

Règlement de l'Ontario 213/91

Paragraphe 21.6 (2)

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Alinéa 25 (1) c)


Avocat de la Couronne :

Neil Gobardhan


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Sujets

Lois et sécurité