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Congé proposé en cas de violence familiale ou sexuelle en Ontario

Document d'information archivé

Congé proposé en cas de violence familiale ou sexuelle en Ontario

Ministère du Travail

Le plan de l'Ontario pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emploispropose de créer un nouveau congé non payé avec protection de l'emploi en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), si un employé ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle, ou la menace d'une telle violence.

Qui peut prendre le congé?

Un employé qui a été employé pendant 13 semaines consécutives par le même employeur aurait droit à ce congé. L'employeur n'est pas tenu de payer l'employé durant ce congé.

Quelles sont raisons pour lesquelles un employé peut prendre ce congé?

Le congé pourrait être pris par un employé pour :

  • Obtenir des soins médicaux pour lui-même ou un de ses enfants à l'égard d'une blessure ou d'une incapacité de nature physique ou psychologique, causée par la violence familiale ou sexuelle.
  • Obtenir les services d'un organisme offrant des services aux victimes pour lui-même ou un de ses enfants.
  • Obtenir du counseling psychologique ou d'autres consultations professionnelles pour lui-même ou un de ses enfants.
  • Déménager de façon temporaire ou permanente.
  • Obtenir des services juridiques ou d'application de la loi, y compris se préparer en vue d'instances judiciaires civiles ou criminelles liées à la violence familiale ou sexuelle ou en découlant, ou participer à de telles instances.

Combien de jours un employé peut-il prendre de congé?

L'employé aurait le droit de prendre jusqu'à 17 semaines de congé non payé par année civile sans craindre de perdre son emploi.

  • Les dix jours peuvent être pris un jour entier à la fois (ou jour partiel) (p.ex., pour se rendre à un rendez-vous médical). Si l'employé prend moins d'une journée de congé, l'employeur peut considérer qu'il a pris un jour de congé complet ce jour-là.
  • L'employé peut aussi prendre jusqu'à 15 semaines entières ou partielles pour des motifs qui exigent un congé plus long (p.ex., un déménagement). Les 15 semaines n'ont pas à être prises de façon continue. Si l'employé prend moins d'une semaine de congé, l'employeur peut considérer qu'il a pris une semaine de congé complète. 

L'employé devrait informer l'employeur qu'il va prendre le congé ou l'en informer le plus tôt possible. L'employeur pourrait exiger de l'employé qu'il lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu'il a droit au congé.

Le congé en cas de violence familiale ou sexuelle viendrait s'ajouter aux autres congés prévus par la LNE : congé familial pour raison médicale, congé familial pour les aidants naturels, congé pour soins à un enfant gravement malade, congé en cas de décès d'un enfant, congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles et congé d'urgence personnelle.

Autres initiatives pour éliminer la violence fondée sur le sexe

La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois proposée donne suite aux mesures prises par l'Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment :

  • Publication du plan d'action Ce n'est jamais acceptable et adoption de la Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels afin d'améliorer les soutiens pour les survivants qui signalent les mauvais traitements dont ils ont été victimes, de renforcer la sécurité des lieux de travail et des campus, et de répondre plus attentivement aux plaintes de violence sexuelle dans ces endroits.
  • Investissement de plus de 1,1 million de dollars par an au cours des trois prochaines années dans des centres de traitement en cas d'agression sexuelle ou de violence familiale en milieu hospitalier pour améliorer les services de counseling spécialisés et les services de sensibilisation communautaire offerts aux survivantes d'agression sexuelle et de violence familiale.
  • Investissement de 1,75 million de dollars de plus par an dans des fonds destinés aux 42 centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle de la province afin de leur permettre d'améliorer les services offerts aux survivantes d'actes de violence sexuelle.
  • Lancement du Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle qui accorde à des survivants d'agression sexuelle jusqu'à quatre heures d'avis juridiques gratuits, quelle que soit la période qui s'est écoulée depuis l'incident.
  • Élaboration, en collaboration avec des partenaires autochtones, de Pas à pas ensemble : La stratégie de l'Ontario contre la violence envers les femmes autochtones, stratégie dotée d'un budget de 100 millions de dollars qui énonce des mesures de prévention de la violence envers les femmes autochtones et de réduction de ses répercussions sur les jeunes, les familles et les communautés.
  • Consultation auprès d'organismes et de personnes ayant vécu la violence familiale en vue de l'élaboration d'un plan d'action contre la violence familiale.
  • Formation de plus de 50 000 travailleurs de première ligne pour qu'ils reconnaissent les signes de violence familiale contre les femmes et fournissent un soutien efficace aux survivantes.

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