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Peine d'emprisonnement pour le propriétaire d'une entreprise de taxis pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires

Nouvelles judiciaires

Peine d'emprisonnement pour le propriétaire d'une entreprise de taxis pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires

ministère du Travail

Entreprise condamnée : Hugger Inc., une entreprise de taxis connue sous le nom de Checker Cab, qui n'exerce plus ses activités, et Hugh Irwin, propriétaire unique de l'entreprise, Sault Ste. Marie, Ontario

Lieu : Sault Ste. Marie

Description de l'infraction : La partie défenderesse a omis de verser des salaires après qu'un agent des normes d'emploi du ministère du Travail lui ait ordonné de le faire. L'agent a donné 63 ordonnances de versement de salaires redevables à 30 requérants. Le montant total des ordonnances se chiffrait à 74 854,24 $

Date de l'infraction : 24 octobre 2017; juge de paix : Paula J. Nichols; Cour des infractions provinciales/Cour de justice de l'Ontario de Saulte Ste. Marie; avocat de la Couronne : Neil Gobardhan

Peine imposée

  • L'administrateur de l'entreprise, Hugh Irwin, a omis de verser les salaires impayés, a plaidé coupable et a reçu une peine d'emprisonnement de 15 jours, pour les 32 des chefs d'accusation.
  • Il a également été ordonné à la partie défenderesse de ne pas s'engager dans des activités commerciales de quelque manière que ce soit, sauf à titre d'employé, pendant une période d'un an.
  • Une amende de 1 000 $ pour chacun des 31 chefs d'accusation a été imposée à l'entreprise.
  • Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un fonds spécial du gouvernement, dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte

  • En avril 2014, le ministère du Travail a donné suite aux plaintes déposées par des employés qui n'avaient pas été payés par Checker Cab (dénomination sociale : Hugger Inc.). Plus de 30 employés n'ont pas reçu leur salaire et le montant total qui leur est redevable se chiffre à 74 854,24 $, en sus des frais d'administration applicables.
  • Un nombre total de 63 ordonnances de versement de salaires ont été signifiées à l'entreprise et à l'administrateur unique de l'entreprise., Hugh Irwin de Sault Ste. Marie. Les ordonnances n'ont pas été respectées et une demande de révision des ordonnances n'a pas été déposée.
  • L'entreprise n'exerce plus ses activités et l'administrateur a déclaré faillite. 

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