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Projet de loi pour créer l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois adopté en deuxième lecture

Communiqué

Projet de loi pour créer l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois adopté en deuxième lecture

L’Ontario prend un pas de plus vers un salaire minimum de 15 $ et la parité salariale pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein

ministère du Travail

Aujourd'hui, le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, a été adopté en deuxième lecture à l'issue de débats à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le projet de loi, s'il est adopté, créerait plus de possibilités et de sécurité pour les travailleuses et travailleurs en :

  • haussant le salaire minimum général en Ontario à 14 $ l'heure le 1er janvier 2018, puis à 15 $ le 1er janvier 2019, ce qui sera suivi par des hausses annuelles correspondant au taux d'inflation;
  • rendant obligatoire la parité salariale des employés à temps partiel, temporaires, occasionnels et saisonniers qui font le même travail que les employés à temps plein, et la parité salariale pour les employés des agences de placement temporaire qui font le même travail que les employés permanents de leurs entreprises clientes;
  • élargissant le droit à 10 congés d'urgence personnelle pour inclure un minimum général d'au moins deux jours rémunérés par an pour tous les travailleurs;
  • permettant à un emploi de prendre jusqu'à 17 semaines de congé, sans craindre de perdre son emploi, si lui ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle ou la menace d'une telle violence;
  • faisant correspondre la durée des vacances annuelles en Ontario à la durée moyenne nationale en accordant au moins trois semaines de vacances après cinq ans d'emploi avec un employeur;
  • rendant plus équitable la planification des horaires de travail, ce qui comprend exiger que les employés soient payés pendant trois heures si leur quart de travail est annulé dans les 48 heures précédant l'heure de début planifiée.

Le gouvernement proposera aussi des mesures pour augmenter les congés familiaux et prévenir la classification erronée d'employés en tant qu'entrepreneurs indépendants, de manière à ce qu'ils obtiennent les avantages sociaux qu'ils méritent. Pour appliquer ces changements, la province embauchera jusqu'à 175 agentes et agents des normes d'emplois et lancera un programme de sensibilisation des employés et des petites et moyennes entreprises concernant leurs droits et obligations aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. 

Faits en bref

  • La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois donne suite au rapport final issu de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Il s’agit du tout premier examen indépendant de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
  • Le rapport évalue que plus de 30 % des travailleurs ontariens avaient un emploi précaire en 2014. Ce genre d’emploi fait qu’il est difficile d’obtenir un revenu suffisant et compromet les chances de profiter de conditions de travail décentes, en plus de faire subir des risques aux travailleurs.
  • En 2016, le salaire horaire moyen était de 13 $ pour les travailleurs à temps partiel et de 24,73 $ pour les travailleurs à temps plein. Au cours des 30 dernières années, le travail à temps partiel a augmenté de sorte qu’il représente près de 20 % de tous les emplois.
  • À l’heure actuelle, la moitié des travailleurs en Ontario qui gagnent moins de 15 $ l’heure ont de 25 à 64 ans et la majorité de ces effectifs sont des femmes.
  • Des études démontrent qu’un salaire minimum plus élevé réduit le roulement du personnel, ce qui accroît la productivité des entreprises.

Ressources additionnelles

Citations

Kevin Flynn

« Les travailleuses et travailleurs de l’Ontario méritent un salaire équitable et des conditions de travail sécuritaires. Un nombre trop élevé de familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts avec un emploi à temps partiel ou temporaire. Ceux qui travaillent à temps plein vivent souvent dans la pauvreté. C’est inacceptable. Le projet de loi 148, s’il est adopté, ferait en sorte que celles et ceux qui travaillent fort auront la possibilité d’atteindre leur plein potentiel et de partager la prospérité de l’Ontario. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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