Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur est mortellement blessé par un chariot élévateur à fourche : une entreprise de Newmarket reçoit une amende de 135 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur est mortellement blessé par un chariot élévateur à fourche : une entreprise de Newmarket reçoit une amende de 135 000 $

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Bodycote Thermal Processing Canada Inc., 630, boulevard Newpark, Newmarket (Ontario)

Lieu de travail : Usine de traitement thermique de la société Bodycote Thermal Processing Canada Inc. (même adresse que celle indiquée plus haut)

 

Description de l'infraction : Un travailleur temporaire a été grièvement blessé après avoir été frappé par un chariot élévateur à fourche. Il a plus tard succombé à ses blessures.

 

Date de l'infraction : 22 octobre 2015

 

Date de la sentence : La sentence a été rendue le 13 octobre 2017 à la Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario (465 Davis Drive, Newmarket) par la juge de paix Peace Karen Walker. Catherine Glaister et Shantanu Roy ont été les avocats de la Couronne.

 

Peine imposée :

  • La société Thermal Processing Canada Inc. a été condamnée à payer une amende de 135 000 $ après avoir plaidé coupable à l'accusation qu'elle avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection d'un travailleur, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Elle n'avait pas pris l'une quelconque des précautions raisonnables suivantes :
  • veiller à ce que l'utilisation d'un chariot élévateur à fourche ne mette pas en danger un travailleur;
  • veiller à ce qu'un piéton ait été bien tenu à l'écart d'une voie où il y a beaucoup de circulation de chariots élévateurs à fourche;
  • veiller à ce que l'entreposage de matériaux ne mette pas en danger un travailleur en limitant le champ de vision d'un cariste ou d'un travailleur se déplaçant à pied.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 

Contexte

 

  • Une personne au service d'une agence de placement temporaire travaillait comme opérateur adjoint d'un transporteur à courroie. Dans le cadre de son travail, ce travailleur devait souvent se déplacer le long de transporteurs à courroie et entre ceux-ci, et parmi des chariots élévateurs à fourche en mouvement. Quand il a été blessé, trois transporteurs à courroie étaient en service et un transporteur, appelé « transporteur de surface », ne l'était pas.
  • Quand le travailleur marchait aux côtés du transporteur de surface, il a passé devant une pile de caisses et traversé une ligne jaune peinte sur le plancher. Il est ensuite entré dans une allée qu'empruntaient à la fois des piétons et des chariots élévateurs à fourche. L'allée se trouvait entre le transporteur de surface et un quatrième transporteur à courroie. Le travailleur a été frappé par un chariot élévateur à fourche que conduisait l'opérateur du transporteur à courroie.
  • Le travailleur a été grièvement blessé et transporté à l'hôpital. Il est mort plusieurs mois plus tard.
  • Il a été révélé, à la suite d'une enquête menée par le ministère du Travail, que l'allée, une voie qu'empruntaient des piétons et des chariots élévateurs à fourche, était souvent utilisée comme voie de circulation dans les deux sens. Il n'y avait pas dans cette voie des passages pour piétons ni des panneaux indicateurs d'arrêt ou des miroirs. Il n'y avait pas non plus des barrières qui auraient séparé la circulation des piétons de la circulation des chariots élévateurs, ni des points de passage le long de l'allée qui auraient rendu la circulation des piétons plus prévisible et plus facile à anticiper.
  • Un ergonomiste du ministère du Travail a fait une détermination du champ de vision et conclu que la distance qui séparait le piéton du chariot n'aurait pas été suffisante pour que le cariste ait pu immobiliser sans danger le chariot avant qu'il ait pu heurter le travailleur. L'ergonomiste du ministère a aussi constaté qu'il y avait un angle mort et que le conducteur du chariot n'avait pas dépassé la vitesse limite.
  • Des caisses vides étaient empilées deux par deux à côté des lignes jaunes peintes sur le plancher de l'aire du transporteur de surface. La détermination du champ de vision a révélé que la collision avait été en partie attribuable au fait que des caisses vides avaient été entreposées à côté des lignes jaunes peintes sur le plancher de l'aire du transporteur de surface. Par leur hauteur et l'endroit où elles se trouvaient, les caisses avaient bloqué partiellement le champ de vision du cariste.

Contacts Médias

Partager

Tags

Lois et sécurité