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Un travailleur subit des blessures mortelles : une entreprise de Toronto qui installe des grues a reçu une amende de 95 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur subit des blessures mortelles : une entreprise de Toronto qui installe des grues a reçu une amende de 95 000 $

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Toronto Crane Service Inc., 360A Deerhide Crescent, Toronto (Ontario)

Lieu de travail : 3761, autoroute 89 Ouest, Innisfil (Ontario)

 Date de l'infraction : 22 juin 2016

 Description de l'infraction : Une partie d'une grue à tour, qui était désassemblée, a basculé et est tombée sur un travailleur. Celui-ci a subi des blessures mortelles.

 Date de la sentence : La sentence a été prononcée le 6 septembre 2017 au tribunal de Barrie (45 Cedar Point Drive, salle d'audience 2) de la Cour des infractions provinciales et Cour de justice de l'Ontario, par la juge de paix Ann C. Forfar. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.

 Peines imposées 

  • La société Toronto Crane Service Inc. a été condamnée à payer une amende de 95 000 $ après avoir plaidé coupable à l'accusation qu'elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prescrit l'article 46 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) eussent été observées dans le lieu de travail, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte

  • Toronto Crane Services Inc. exploite une entreprise spécialisée dans l'installation, la réparation et l'entretien de grues à tour, principalement sur des chantiers de construction. Elle avait entreposé, à ses installations d'Innisfil, un certain nombre de grues mises hors de service.
  • Le 22 juin 2016, un travailleur avait été chargé de découper une grue à tour en plusieurs parties pour faciliter ainsi sa destruction. La grue était composée de deux sections : un fût et une flèche.
  • Le travailleur avait coupé la flèche à plusieurs endroits pour détacher sa partie supérieure de sa partie inférieure. Il avait ensuite commencé à séparer la flèche du fût en faisant une dernière coupure sur le dernier élément structural qui reliait les deux sections. Quand la flèche n'était plus reliée au fût, elle est devenue instable, puis a basculé et est tombée sur le travailleur, qui a subi des blessures mortelles.
  • Il est stipulé, à l'article 46 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), que « la machine, le matériel ou le matériau qui peut basculer ou tomber et mettre des travailleurs en danger doit être immobilisé ». Toronto Crane Services Inc. n'avait pas veillé à ce que la grue eût été immobilisée pour qu'elle ne bascule ou ne tombe pas, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) et au paragraphe 66 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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Lois et sécurité