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Décès d'un travailleur à un centre communautaire de Brampton : le tribunal impose des amendes de 313 000 $

Nouvelles judiciaires

Décès d'un travailleur à un centre communautaire de Brampton : le tribunal impose des amendes de 313 000 $

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Une entreprise, deux personnes :

  • 1428508 Ontario Limited de Concord, faisant affaire sous le nom de Forma-Con Construction
  • Gordon Graham, superviseur pour Forma-Con
  • Andry Sokhan, travailleur pour Forma-Con

Lieu : Centre communautaire et bibliothèque Gore Meadows, 10150 The Gore Road, Brampton (Ontario)

Description de l'infraction : Forma-Con agissait à titre de sous-traitant pour  Bondfield Construction Company Ltd. (les deux entreprises étant situées au 407 Basaltic Road, à Concord) afin d'effectuer les travaux de coffrage et de coulage de ciment pour le projet. Une grue qui avait été reconnue comme un danger 12 jours plus tôt était utilisée sur le chantier. Pendant qu'elle transportait des poutres en aluminium, la grue s'est renversée et la flèche a frappé un travailleur, causant sa mort.

Date des infractions : 21 avril 2015

Peines imposées :

Toutes les parties ont plaidé coupables au tribunal de Brampton (7755, rue Hurontario) :

  • Forma-Con Construction a été condamnée à payer une amende de 285 000 $ le 27 novembre 2017 par le juge de paix Bruce W. Duncan pour avoir omis, en tant qu'employeur, de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection d'un travailleur, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).
  • Gordon Graham a été condamné à payer une amende de 15 000 $ le 30 octobre 2017 par le juge de paix Paul T. O'Marra pour avoir omis, en tant que superviseur, de prendre la précaution raisonnable d'insister pour que la grue soit mise hors service après avoir été informé par son conducteur qu'elle était en mauvais état et représentait un danger pour lui-même et les travailleurs, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 27 (1) c) de la LSST.
  • Andry Sokhan a été condamné à payer une amende de 13 000 $ le 8 novembre 2017 par la juge de paix Nancy S. Kastner pour avoir omis, en tant que travailleur, de se conformer à l'alinéa 93 (2) a) du Règlement sur les chantiers de construction (Règlement 213/91) qui stipule qu'il est « interdit d'utiliser un véhicule, une machine, un outil ou un appareil s'il est défectueux ou dangereux », ce qui constitue une infraction à l'alinéa 28 (1) a) de la LSST. 
  • Avocat de la Couronne : Joe Ferraro
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte

  • Une grue a été livrée sur le chantier - centre communautaire et bibliothèque en construction - à des fins de levage. Le 9 avril 2015, le travailleur de Forma-Con Andry Sokhan, grutier certifié, a envoyé des messages textes au superviseur Gordon Graham pour indiquer que la grue était dangereuse. Graham a répondu que si la grue était dangereuse, elle devrait être mise à l'arrêt. La grue a continué d'être utilisée.
  • Le 21 avril 2015, la grue était utilisée pour déplacer des poutres en aluminium. Le grutier a levé le chargement et après avoir reçu le signal à cet effet, il a commencé à abaisser la flèche.
  • La grue s'est renversée du côté droit de la cabine du conducteur et la flèche a frappé un autre travailleur de Forma-Con. Le décès du travailleur a été constaté sur le chantier.
  • À aucun moment la grue n'a été mise hors service sur le chantier, malgré les communications envoyées par le grutier le 9 avril indiquant que l'appareil était en mauvais état et qu'il posait des risques importants pour le conducteur et les personnes autour.

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Lois et sécurité