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La loi ontarienne pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois reçoit la sanction royale

Communiqué

La loi ontarienne pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois reçoit la sanction royale

Des mesures de protection contre la classification erronée des employés et des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail entrent en vigueur

ministère du Travail

La loi phare de l'Ontario, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, a reçu la sanction royale aujourd'hui. Cette loi de vaste portée hausse le salaire minimum, favorise l'équité pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs contractuels et élargit le droit à des congés d'urgence personnelle. Le salaire minimum augmentera à 14 $ l'heure le 1er janvier 2018 et à 15 $ l'heure le 1er janvier 2019. 

Les dispositions clés de la loi qui sont maintenant en vigueur sont les suivantes :

  • Mesure de protection contre la classification erronée des employés : Dorénavant, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi interdit expressément aux employeurs de classifier de façon erronée les employés en tant qu'« entrepreneurs indépendants ». Cette disposition vise les cas où les employeurs traitent de manière inappropriée leurs employés comme s'il s'agissait de travailleurs autonomes qui n'ont pas droit aux protections de la LNE. En cas de litige, il incomberait à l'employeur de prouver que la personne n'est pas un employé. 
  • Modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : La nouvelle loi empêche maintenant les employeurs d'exiger d'un travailleur qu'il porte des chaussures dont le talon est surélevé (par exemple des talons hauts) au travail, sauf si cela est nécessaire pour que le travailleur fasse son travail en toute sécurité. 

Les dispositions qui entrent en vigueur le 3 décembre 2017 comprennent les suivantes :

  • Congé en cas de maladie grave : Un employé aura le droit de prendre jusqu'à 17 semaines de congé sur une période de 52 semaines afin d'offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille adulte gravement malade.
  • Congé parental : Le congé parental sera prolongé. Auparavant, ce congé était d'une période maximale de 35 semaines si l'employée se prévalait d'un congé de maternité,  sinon il était d'une durée de 37 semaines. Dès le 3 décembre 2017, ce congé pourra s'étendre sur une période maximale de 61 semaines si l'employée s'est prévalue d'un congé de maternité, sinon il sera d'au plus 63 semaines. 

Les modifications visant le congé en cas de maladie grave et le congé parental ont été apportées pour s'harmoniser avec les modifications apportées à l'assurance-emploi.

Les employeurs seront tenus d'accorder aux employés occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers le même taux que les employés permanents lorsqu'ils font le même travail. Cela s'applique aussi aux employés des agences de placement temporaire qui font le même travail que les employés permanents de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2018.

Le plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie comprend un salaire minimum plus élevé, l'exemption des frais de scolarité pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que la gratuité des médicaments d'ordonnance pour les jeunes de moins de 25 ans grâce à la plus grand expansion de l'assurance-santé en une génération.


Faits en bref

  • La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois va dans le sens du rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Il s’agit du tout premier examen indépendant de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
  • Le rapport évalue que plus de 30 pour 100 des travailleurs ontariens avaient un emploi précaire en 2014. En 2016, le salaire horaire moyen était de 13 $ pour les travailleurs à temps partiel et de 24,73 $ pour les travailleurs à temps plein. Au cours des 30 dernières années, le travail à temps partiel a augmenté de sorte qu’il représente près de 20 pour 100 de tous les emplois.
  • Des études démontrent qu’un salaire minimum plus élevé réduit le roulement du personnel, ce qui accroît la productivité des entreprises.

Ressources additionnelles

Citations

Kevin Flynn

« Je suis heureux que la Loi de 2017 pour l’équité au travail et de meilleurs emplois ait maintenant reçu la sanction royale. Notre nouvelle loi répond aux besoins du lieu de travail moderne et offre aux travailleurs un salaire minimum de subsistance. Nous pouvons bâtir un Ontario meilleur et plus équitable pour tout le monde. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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