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Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

Document d'information archivé

Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

ministère du Travail

La Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (la Loi) exigera la fin du conflit de travail ayant abouti à une impasse qui affecte les étudiants des 24 collèges publics de l'Ontario. Les parties au conflit de travail sont le Conseil des employeurs des collèges (le Conseil), qui agit au nom de l'employeur, et l'unité scolaire du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO). 

Cessation des grèves et des lock-outs

La Loi exigera que le Conseil mette fin à tout lock-out en cours dans le cadre du conflit et que le SEFPO mette fin à toute grève en cours. Les collèges seront également tenus de reprendre ou de continuer leurs activités.

Une nouvelle grève ou un nouveau lock-out seront également interdits dans le cadre de cette étape des négociations collectives. Toute action visant à lancer un ordre de grève, à autoriser une grève, à menacer de faire grève, à recommander, à susciter, à appuyer ou à encourager une grève ou un lock-out sera également interdite.

Nomination d'un médiateur-arbitre

Toutes les questions en litige non réglées entre le Conseil et le SEFPO seront immédiatement renvoyées à une procédure de médiation-arbitrage exécutoire.

Le Conseil et le SEFPO auront cinq jours pour nommer conjointement le médiateur-arbitre et aviser le ministre du Travail. Si les parties ne l'avisent pas, le ministre nomme le médiateur-arbitre qu'il estime qualifié pour agir.

Médiation-arbitrage

Le médiateur-arbitre aura le pouvoir exclusif de trancher toutes les questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective, et pourra essayer d'aider les parties à régler toute question connexe.

Le médiateur-arbitre devra commencer la procédure de médiation-arbitrage dans les 30 jours suivant sa nomination. La Loi exige également du médiateur-arbitre qu'il rende toutes les sentences arbitrales visées par la Loi dans les 90 jours suivant sa nomination. Les parties et le médiateur-arbitre peuvent, par voie d'accord, proroger un délai précisé avant ou après son expiration.

Pour rendre sa sentence, le médiateur-arbitre devra prendre en considération un certain nombre de critères, dont la capacité de payer de l'employeur et la situation économique prévalant en Ontario.

La sentence sera définitive et elle liera le Conseil, le SEFPO et tous les employés qui sont compris dans l'unité de négociation concernée.

Aucune disposition de la Loi n'a pour effet d'interdire aux parties de poursuivre les négociations, ce qu'elles sont encouragées à faire. Si les parties ratifient une nouvelle convention collective, elles devront en aviser le médiateur-arbitre et la procédure de médiation-arbitrage prendra alors fin.

Jusqu'à la mise en place d'une nouvelle convention collective, les conditions d'emploi qui s'appliquaient aux employés représentés par le SEFPO la veille du jour où il est devenu légal pour eux de faire grève continueront de s'appliquer, sauf entente contraire entre le Conseil et le SEFPO.

Mise en application

L'omission de se conformer aux dispositions de la loi proposée qui exigent la cessation de tout lock-out et de toute grève et qui les interdisent constituera une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 1 000 $ dans le cas d'un particulier et d'une amende maximale de 25 000 $ dans le cas d'un employeur ou d'un syndicat. Chaque jour où se poursuit un défaut de se conformer constituera une infraction distincte.

Une grève ou un lock-out contrevenant à la Loi sera également réputé une grève ou un lock-out illicite aux fins de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges et la partie lésée pourra demander une réparation à la Commission des relations de travail de l'Ontario.

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